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Décret du 22 août 1997

Déclaration longue conservation

Abrogé15 décembre 2011
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Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 15 décembre 2011

Tout opérateur revendiquant l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" pour la production de raisins de table mis en longue conservation doit :

  • réaliser une déclaration de mise en longue conservation auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
  • tenir à jour un registre d'entrées et de sorties du produit des chambres frigorifiques.

La commission de professionnels définie à l'article 6 du présent décret est chargée de visiter l'ensemble des chambres frigorifiques pour lesquelles une déclaration de mise en longue conservation a été adressée à l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Abrogé depuis le jeudi 15 décembre 2011

En vigueur du samedi 23 août 1997 au mercredi 14 décembre 2011

Déclaration longue conservation
Article 4