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Décret du 22 août 1997

Demande d'identification des parcelles de vignes

Abrogé15 décembre 2011
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Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 15 décembre 2011

Toute exploitation produisant des raisins de table susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" doit compléter une demande d'identification des parcelles auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Cette déclaration doit comporter notamment :

  • les références de la parcelle (commune, lieudit, section, numéro) ;
  • la superficie plantée ;
  • le cépage, la densité et le type de conduite (lyre, plan vertical) ;
  • la date de plantation.

Elle doit être déposée avant le 1er juin de l'année qui précède la première récolte revendiquée en appellation d'origine pour cette parcelle.

Toute modification, notamment arrachages, plantations, vente, achat, est notifiée aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er juin qui suit ladite modification.

Abrogé depuis le jeudi 15 décembre 2011

En vigueur du samedi 23 août 1997 au mercredi 14 décembre 2011

Demande d'identification des parcelles de vignes
Article 2