Décret du 22 août 1997

Article 3

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Article 3

Les raisins doivent être récoltés dans les parcelles de vignes identifiées situées dans l'aire définie à l'

article 2

.

L'identification des parcelles de vignes repose sur des critères liés au lieu d'implantation desdites parcelles respectant les conditions de production définies dans le présent décret. Ces critères tiennent compte des données édaphiques et climatiques.

La liste des parcelles de vignes est établie par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur avis d'une commission d'experts désignée par ledit comité. Elle est déposée auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Pour permettre l'établissement de cette liste et sa mise à jour, tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vignes doit souscrire une demande d'identification auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er juin de l'année qui précède la première déclaration d'aptitude portant sur cette parcelle.

La liste est établie après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande a été déposée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 15 décembre 2011

Les raisins doivent être récoltés dans les parcelles de vignes identifiées situées dans l'aire définie à l'article 2.

L'identification des parcelles de vignes repose sur des critères liés au lieu d'implantation desdites parcelles respectant les conditions de production définies dans le présent décret. Ces critères tiennent compte des données édaphiques et climatiques.

La liste des parcelles de vignes est établie par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur avis d'une commission d'experts désignée par ledit comité. Elle est déposée auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Pour permettre l'établissement de cette liste et sa mise à jour, tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vignes doit souscrire une demande d'identification auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er juin de l'année qui précède la première déclaration d'aptitude portant sur cette parcelle.

La liste est établie après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande a été déposée.

Relations

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 14 décembre 2011

En vigueur du samedi 23 août 1997 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance