Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée)Art. L.115-6Définition des appellations d'origine contrôléeUn décret définit chaque appellation d'origine contrôlée, en précisant la zone de production et les règles à suivre. et L. 115-20 (Rôle de l'Institut national des appellations d'origine)Art. L.115-20Rôle de l'Institut national des appellations d'origineL'Institut national de l'origine et de la qualité gère les appellations d'origine et indications géographiques protégées, en contrôlant leur respect. ;
Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu le décret du 22 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" ;
Vu le décret du 22 août 1997 relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" ;
Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 23 avril 1997,