Décret du 22 août 1997

Article 1

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Article 1

Seuls peuvent être agréés en appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" les raisins issus de parcelles de vignes identifiées conformément à l'

article 3 du décret du 22 août 1997 susvisé

relatif à cette appellation et sur la base de la demande d'identification de parcelles décrite ci-après.

La procédure d'agrément des raisins de table AOC "Muscat du Ventoux" comporte une "déclaration d'aptitude" annuelle des opérateurs intervenant dans les conditions de production, une "déclaration de longue conservation", le cas échéant, et des examens analytique et organoleptique.

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Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 15 décembre 2011

Seuls peuvent être agréés en appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" les raisins issus de parcelles de vignes identifiées conformément à l'article 3 du décret du 22 août 1997 susvisé relatif à cette appellation et sur la base de la demande d'identification de parcelles décrite ci-après.

La procédure d'agrément des raisins de table AOC "Muscat du Ventoux" comporte une "déclaration d'aptitude" annuelle des opérateurs intervenant dans les conditions de production, une "déclaration de longue conservation", le cas échéant, et des examens analytique et organoleptique.

Relations

cite

cite  Décret 1997-08-22 art. 3

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 août 1997 au mercredi 14 décembre 2011

Source : Légifrance