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Décret du 22 août 1997

relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux"

Abrogé15 décembre 2011
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée) et L. 115-20 (Rôle de l'Institut national des appellations d'origine) ;

Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu les délibérations du comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 23 avril 1996,

Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 15 décembre 2011

Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" les raisins de table qui répondent aux conditions définies par le présent décret.

L'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" est réservée aux raisins parfaitement sains. Si nécessaire, les parties de la grappe insuffisamment mûres, avariées ou malades sont ciselées au moment de la récolte.

Les grappes de raisins doivent présenter les caractéristiques suivantes : grappes lâches bien formées, sans échelle, homogènes, d'un poids minimum de 250 grammes, avec des baies libres disposées régulièrement sur la grappe. La coloration doit être typique du cépage, coloration bleutée, sans grains rouges. La pruine du raisin ne doit pas être altérée. La rafle doit être turgescente.

Les raisins doivent avoir un indice réfractométrique (IR) supérieur à 18 (correspondant à 169,3 g/l de sucre) et un rapport sucres totaux/acidité (S/A) supérieur à 25 (le sucre étant exprimé en g/l de sucres totaux, l'acidité en g/l d'acide tartrique).

Pour une récolte donnée, en cas de situation climatique exceptionnelle, l'indice réfractométrique ainsi que le rapport sucres totaux/acidité peuvent être modifiés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.

Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 15 décembre 2011

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des raisins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 15 décembre 2011

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aire de production

Abrogé15 décembre 2011

Encépagement

Abrogé15 décembre 2011

Densité de plantation

Abrogé15 décembre 2011

Irrigation

Abrogé15 décembre 2011

Récolte

Abrogé15 décembre 2011

Rendement commercialisable en AOC

Abrogé15 décembre 2011

Agrément

Abrogé15 décembre 2011

Longue conservation

Abrogé15 décembre 2011

Identification et étiquetage

Abrogé15 décembre 2011

Commercialisation

Abrogé15 décembre 2011

Tenue de comptabilité-matière

Abrogé15 décembre 2011

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec.

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu.

En vigueur du samedi 23 août 1997 au mercredi 14 décembre 2011

Décret du 22 août 1997
Article 1
Aire de production
Identification des parcelles de vignes
Encépagement
Densité de plantation
Système de taille et maîtrise de la charge
Irrigation
Récolte
Rendement commercialisable en AOC
Agrément
Longue conservation
Identification et étiquetage
Commercialisation
Tenue de comptabilité-matière
Article 15
Article 16