Décret du 22 août 1997

Article 7

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Article 7

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, fixe les modalités d'application du présent décret.

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Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 15 décembre 2011

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, fixe les modalités d'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 14 décembre 2011

En vigueur du samedi 23 août 1997 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance