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Décret du 20 février 2014

autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour la société Flandres-Artois

Résumé. La société Flandres-Artois peut acheter en priorité des terrains agricoles dans le Nord et le Pas-de-Calais pendant trois ans, sous certaines conditions.

Publics concernés : société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Flandres-Artois ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.

Objet : SAFER Flandres-Artois ; droit de préemption.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.

Notice : le décret autorise la SAFER Flandres-Artois, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par l'arrêté du 4 avril 1968, à exercer, pour une période de trois années, le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) à L. 143-15 (Règles d'application du droit de préemption) du code rural et de la pêche maritime, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. L'article 2 fixe la superficie minimale des parcelles susceptibles d'être préemptées et précise les biens pour lesquels aucune surface minimale n'est imposée. L'article 3 impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens d'une superficie égale ou supérieure à la superficie fixée à l'article 2 de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et suivants et R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier) et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 5 mars 2009 autorisant pour une période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;

Vu les propositions des préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais,

Décrète :

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Droit de préemption pour la société Flandres-Artois

Résumé. La société Flandres-Artois peut acheter en priorité des terrains agricoles dans le Nord et le Pas-de-Calais pendant trois ans, mais seulement si d'autres droits de préemption ne s'appliquent pas.

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois est autorisée, pour une période de trois années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3 (Délai d'application des normes du schéma de cohérence territoriale), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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Droit de préemption sur les terres rurales

Résumé. La société Flandres-Artois peut préempter des terrains de plus de 25 ares, sauf exceptions pour certains types de zones protégées ou enclavées.

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois est susceptible de s'appliquer est fixée à vingt-cinq ares.
Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Situés dans les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles importantes) ;
4° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme (Élaboration du schéma de cohérence territoriale) ;
5° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural) et L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier) du code rural et de la pêche maritime ;
6° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées), un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.

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Obligation de proposer des biens à la société Flandres-Artois avant adjudication

Résumé. Les propriétaires de grands terrains dans les Hauts-de-France doivent d'abord proposer leur vente à la société Flandres-Artois avant une adjudication.

I. ― Les propriétaires de biens remplissant les conditions prévues au II, qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire, sont tenus de les offrir préalablement à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).
II. ― Sont soumis à l'obligation prévue au I les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois et :
― dont la superficie est égale ou supérieure à un hectare pour les immeubles bâtis et à cinquante ares pour les immeubles non bâtis ;
― qui ne sont pas situés sur le territoire des communes énumérées ci-après :
Nord : Armentières, Croix, Haubourdin, Hellemmes, Lambersart, Lille, La Madeleine, Mons-en-Baroeul, Roubaix, Tourcoing, Valenciennes et Wasquehal ;
Pas-de-Calais : Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais et Lens.

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre du décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Décret du 20 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4