La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois est autorisée, pour une période de trois années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois est susceptible de s'appliquer est fixée à vingt-cinq ares.
Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Situés dans les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ;
5° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
6° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.

I. ― Les propriétaires de biens remplissant les conditions prévues au II, qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire, sont tenus de les offrir préalablement à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
II. ― Sont soumis à l'obligation prévue au I les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois et :
― dont la superficie est égale ou supérieure à un hectare pour les immeubles bâtis et à cinquante ares pour les immeubles non bâtis ;
― qui ne sont pas situés sur le territoire des communes énumérées ci-après :
Nord : Armentières, Croix, Haubourdin, Hellemmes, Lambersart, Lille, La Madeleine, Mons-en-Baroeul, Roubaix, Tourcoing, Valenciennes et Wasquehal ;
Pas-de-Calais : Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais et Lens.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.