Décret du 20 février 2014

Article 2

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Article 2

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois est susceptible de s'appliquer est fixée à vingt-cinq ares.
Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Situés dans les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles importantes) ;
4° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme (Élaboration du schéma de cohérence territoriale) ;
5° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural) et L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier) du code rural et de la pêche maritime ;
6° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées), un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Droit de préemption sur les terres rurales

Résumé. La société Flandres-Artois peut préempter des terrains de plus de 25 ares, sauf exceptions pour certains types de zones protégées ou enclavées.

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois est susceptible de s'appliquer est fixée à vingt-cinq ares.
Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Situés dans les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles importantes) ;
4° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme (Élaboration du schéma de cohérence territoriale) ;
5° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural) et L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier) du code rural et de la pêche maritime ;
6° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées), un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.

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