Code rural et de la pêche maritime

Article L143-12

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Article L143-12

Les dispositions de l'article L. 143-10 (Procédure de fixation du prix en cas de droit de préemption) ne sont pas applicables en cas de vente publique. Toutefois, le décret prévu à l'article L. 143-7 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) peut comporter des dispositions ayant pour objet, dans certaines zones ou pour certaines catégories de biens, d'obliger les propriétaires de biens pouvant faire l'objet de préemption par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les offrir à l'amiable à ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été autorisée ou ordonnée par un juge. En cas d'application de ces dispositions, le silence de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la réception de l'offre amiable vaut, en toute hypothèse, refus d'acceptation de l'offre. Si le prix a été fixé dans les conditions prévues à l'article L. 143-10 (Procédure de fixation du prix en cas de droit de préemption), le vendeur a la faculté de retirer le bien de la vente ; il ne peut alors procéder à l'adjudication amiable avant trois ans. S'il persiste dans son intention de vente, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut, pendant ce délai, refuser l'acquisition au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Les propriétaires souhaitant vendre des biens par adjudication doivent d'abord les proposer à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui a deux mois pour répondre.

Les dispositions de l'article L. 143-10 (Procédure de fixation du prix en cas de droit de préemption) ne sont pas applicables en cas de vente publique. Toutefois, le décret prévu à l'article L. 143-7 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) peut comporter des dispositions ayant pour objet, dans certaines zones ou pour certaines catégories de biens, d'obliger les propriétaires de biens pouvant faire l'objet de préemption par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les offrir à l'amiable à ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été autorisée ou ordonnée par un juge. En cas d'application de ces dispositions, le silence de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la réception de l'offre amiable vaut, en toute hypothèse, refus d'acceptation de l'offre. Si le prix a été fixé dans les conditions prévues à l'article L. 143-10 (Procédure de fixation du prix en cas de droit de préemption), le vendeur a la faculté de retirer le bien de la vente ; il ne peut alors procéder à l'adjudication amiable avant trois ans. S'il persiste dans son intention de vente, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut, pendant ce délai, refuser l'acquisition au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 29 : Modification des règles de préemption pour la protection des terres

En résumé. Le texte précise désormais que le décret prévu à l'article L. 143-7 peut comporter des dispositions spécifiques, remplaçant la mention précédente de l'autorisation prévue au deuxième alinéa de cet article.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 89 (V) : Modification des règles d'urbanisme

En résumé. La condition pour l'offre amiable avant adjudication volontaire a été modifiée: elle ne doit plus être autorisée ou ordonnée par un juge, mais simplement ne pas avoir été rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance