Décret du 20 février 2014

Article 3

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Article 3

I. ― Les propriétaires de biens remplissant les conditions prévues au II, qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire, sont tenus de les offrir préalablement à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).
II. ― Sont soumis à l'obligation prévue au I les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois et :
― dont la superficie est égale ou supérieure à un hectare pour les immeubles bâtis et à cinquante ares pour les immeubles non bâtis ;
― qui ne sont pas situés sur le territoire des communes énumérées ci-après :
Nord : Armentières, Croix, Haubourdin, Hellemmes, Lambersart, Lille, La Madeleine, Mons-en-Baroeul, Roubaix, Tourcoing, Valenciennes et Wasquehal ;
Pas-de-Calais : Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais et Lens.

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Obligation de proposer des biens à la société Flandres-Artois avant adjudication

Résumé. Les propriétaires de grands terrains dans les Hauts-de-France doivent d'abord proposer leur vente à la société Flandres-Artois avant une adjudication.

I. ― Les propriétaires de biens remplissant les conditions prévues au II, qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire, sont tenus de les offrir préalablement à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).
II. ― Sont soumis à l'obligation prévue au I les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois et :
― dont la superficie est égale ou supérieure à un hectare pour les immeubles bâtis et à cinquante ares pour les immeubles non bâtis ;
― qui ne sont pas situés sur le territoire des communes énumérées ci-après :
Nord : Armentières, Croix, Haubourdin, Hellemmes, Lambersart, Lille, La Madeleine, Mons-en-Baroeul, Roubaix, Tourcoing, Valenciennes et Wasquehal ;
Pas-de-Calais : Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais et Lens.

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