Décret du 16 août 1901

Article 13-1

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Article 13-1

Les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique prennent effet après approbation par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

Toutefois, l'approbation peut être donnée par arrêté du ministre de l'intérieur à condition que cet arrêté soit pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la modification des statuts portant sur le transfert à l'intérieur du territoire français du siège de l'association prend effet à compter de la date de la déclaration au ministre de l'intérieur.

Les changements de personnes morales partenaires institutionnels qui sont membres du conseil d'administration de l'association prennent effet après déclaration au ministre de l'intérieur puis approbation par ce dernier. L'approbation est subordonnée à l'existence d'une convergence entre l'objet de l'association et celui de la personne morale pressentie.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1980 · Dernière version le 8 juillet 2024

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Approbation des modifications statutaires et dissolution

Résumé. Les changements dans les statuts ou la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique doivent être approuvés par le gouvernement, sauf pour le transfert de siège.

Les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique prennent effet après approbation par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

Toutefois, l'approbation peut être donnée par arrêté du ministre de l'intérieur à condition que cet arrêté soit pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la modification des statuts portant sur le transfert à l'intérieur du territoire français du siège de l'association prend effet à compter de la date de la déclaration au ministre de l'intérieur.

Les changements de personnes morales partenaires institutionnels qui sont membres du conseil d'administration de l'association prennent effet après déclaration au ministre de l'intérieur puis approbation par ce dernier. L'approbation est subordonnée à l'existence d'une convergence entre l'objet de l'association et celui de la personne morale pressentie.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-720 du 5 juillet 2024art. 1 : Modification des règles pour les associations

En résumé. Les modifications des statuts ou la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique nécessitent désormais une simple déclaration au ministre de l'intérieur pour prendre effet, sauf pour certains changements spécifiques qui restent soumis à approbation.

En vigueur du dimanche 28 décembre 1980 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance