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Décret du 14 avril 2026

approuvant la dissolution de l'association dite « Le Flambeau franco-américain » reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et approuvant le transfert de ses biens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution d'une association et transfert de ses biens

Résumé. Un décret dissout une association reconnue d'utilité publique et transfère ses biens à un hôpital, sans frais fiscaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 910 (Conditions pour léguer à des établissements publics) ;

Vu le code général des impôts, notamment le 2° de son article 795 (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs) et son article 1039 (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique) ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 13-1 ;

Vu le décret du 14 février 1952 approuvant en dernier lieu les statuts de l'association dite « Le Flambeau franco-américain » et les statuts annexés ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Flambeau franco-américain » relative à sa dissolution et au transfert de ses biens en date du 13 avril 2001 et du 9 décembre 2008 ;

Vu la décision du centre hospitalier national ophtalmologiste des Quinze-Vingts en date du 14 novembre 2008 relative à l'acceptation du boni de liquidation de l'association « Le Flambeau franco-américain » ;

Vu, en date du 15 janvier 2024, la demande d'avis à la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;

Vu les pièces établissant la situation financière des établissements ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Dissolution d'une association et dévolution de son actif

Résumé. Un décret approuve la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et le transfert de ses biens à un hôpital.

Sont approuvées les délibérations du 13 avril 2001 et du 9 décembre 2008 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Le Flambeau franco-américain », dont le siège est à Nice (06), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 8 juin 1930, a décidé de sa dissolution et de la dévolution de son actif net au centre hospitalier national des Quinze-Vingts.

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Abrogation de la reconnaissance d'utilité publique

Résumé. Un décret annule la reconnaissance d'utilité publique d'une association appelée 'Le Flambeau franco-américain'.

Le décret du 8 juin 1930 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Le Flambeau franco-américain » est abrogé.

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Transfert de biens d'une association dissoute

Résumé. Les biens d'une association dissoute sont transférés à un hôpital, sans frais fiscaux, car ils servent toujours un but utile.

La dévolution des biens dont l'acceptation est autorisée à l'article 1er (Dissolution d'une association et dévolution de son actif) intervient au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

Décret du 14 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4