Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 910 (Conditions pour léguer à des établissements publics)Art. 910Conditions pour léguer à des établissements publicsLes dons ou legs à des établissements de santé ou d'utilité publique nécessitent une autorisation de l'État, sauf pour certaines organisations comme les fondations. ;
Vu le code général des impôts, notamment le 2° de son article 795 (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs)Art. 795Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legsCertains dons et legs sont exemptés de droits de mutation, comme les œuvres d'art pour des collections publiques ou les dons à des associations caritatives. et son article 1039 (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique)Art. 1039Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publiqueLes transferts de biens à des établissements d'utilité publique pour un intérêt général sont exemptés de taxes. ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 13-1 ;
Vu le décret du 14 février 1952 approuvant en dernier lieu les statuts de l'association dite « Le Flambeau franco-américain » et les statuts annexés ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Flambeau franco-américain » relative à sa dissolution et au transfert de ses biens en date du 13 avril 2001 et du 9 décembre 2008 ;
Vu la décision du centre hospitalier national ophtalmologiste des Quinze-Vingts en date du 14 novembre 2008 relative à l'acceptation du boni de liquidation de l'association « Le Flambeau franco-américain » ;
Vu, en date du 15 janvier 2024, la demande d'avis à la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
Vu les pièces établissant la situation financière des établissements ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :