JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Décret n°2025-725 du 30 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 1039 ;

Vu la loi du 1

er

juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment ses articles 18 et 20-2 ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1

er

juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 13-1 ;

Vu le décret du 8 mai 1969 qui a reconnu d'utilité publique l'association dite « Villages d'Enfants SOS de France », ensemble l'arrêté du 2 février 2018 qui a modifié en ses derniers lieux ses statuts ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;

Vu les délibérations de l'association dite « SOS Villages d'Enfants » en date des 12 septembre 2023 et 18 février 2025 ;

Vu l'avis de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 2 avril 2025 ;

Vu les pièces établissant la situation financière de l'association ;

Vu le projet de budget de la fondation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconversion en Établissement Public – Fondation SOS Villages d’Enfants

Résumé La fondation "SOS Villages d’Enfants" est officiellement reconnue comme établissement d’utilité publique après sa transformation en application du droit français.
Mots-clés : fondation établissement public

La fondation dite « Fondation SOS Villages d'Enfants », dont le siège est à Paris (75), est reconnue comme établissement d'utilité publique par transformation de l'association dite « SOS Villages d'Enfants » en application de l'article 20-2 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée.
Sont approuvés les statuts de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret.

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Article 2

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Dotation financière en actions de la Fondation SOS Villages d’Enfants

Résumé La fondation reçoit cinq millions € sous forme de portefeuille d’actions afin de soutenir son action sociale.
Mots-clés : Fondations Financement Actions financières

La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er du présent décret, d'une valeur de cinq millions d'euros (5 000 000 €), est composée d'un portefeuille d'actions.

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Article 3

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Transfert universel du patrimoine à la Fondation SOS Villages d’Enfants

Résumé Tout le patrimoine de l’association est transféré à sa nouvelle fondation pour poursuivre son action.
Mots-clés : Fondation Patrimoine Association

Le patrimoine de l'association SOS Villages d'Enfants est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er du présent décret.

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Article 4

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Reprise des biens de la Fondation SOS Villages d'Enfants

Résumé Les actifs transférés restent dédiés à leur mission initiale et bénéficient d’une exonération fiscale car ils sont repris dans l’intérêt général.
Mots-clés : Fiscalité Fondations Transfert

La reprise des biens mentionnés aux articles 2 et 3 intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts, dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

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Article 5

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Résumé
Mots-clés : décret exécuter ministre intérieure

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau