Décision n°752 du 13 avril 2022

Article 1

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Article 1

Il est donné délégation au président de l'Autorité des marchés financiers, pour prendre les décisions à caractère individuel suivantes :
Décisions relatives aux émetteurs :

  • le report de la date de clôture d'une offre publique en application des articles 231-30 et 231-34 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
  • les décisions prises en application de l'article 261-1-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers concernant la nomination d'un expert indépendant ;

- les décisions prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier (Contrôle des publications financières par l'AMF) ;
- la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier (Rôle de l'AMF dans la régulation des instruments financiers) ainsi que les décisions prises en application des articles L. 621-8-1 (Contrôle et suspension d'opérations financières par l'AMF) et L. 621-8-2 (Contrôle des publicités financières par l'AMF) du code monétaire et financier ;
- l'avis favorable donné au ministre chargé de l'économie avant que ce dernier procède à la nomination des commissaires aux comptes des établissements publics de l'Etat dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en application de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et de l'article 33 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 ;
- l'avis favorable concernant l'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers, pris en application de l'article L. 452-1 du code monétaire et financier (Rôle des associations dans la protection des investisseurs) ;

Décisions relatives aux prestataires :

- les décisions favorables prises en application des articles 5 et 6 du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;
- les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1 (Autorisation des fonds d'investissement étrangers), L. 214-3 (Agrément des OPCVM par l'Autorité des marchés financiers), L. 214-7-2 (Règles spécifiques pour les SICAV), L. 214-8-6 (Désignation du commissaire aux comptes dans les OPCVM), L. 214-15 (Approbation requise pour les opérations de fusion, scission ou absorption d'OPCVM), L. 214-24-24 (Approbation des fonds d'investissement par l'AMF), L. 214-24-31 (Simplification des règles pour les SICAV), L. 214-24-40 (Désignation du commissaire aux comptes dans les fonds d'investissement), L. 214-24-48 (Approbation requise pour les opérations sur fonds d'investissement), L. 214-27 (Application des règles générales aux fonds de capital investissement), L. 214-35 (Règles pour les organismes de placement collectif immobilier), L. 214-85 (Les compartiments dans les organismes de placement collectif immobilier), L. 214-133 (Dispositions spécifiques aux Sociétés d'Investissement à Capital Fixe (SICAF)), L. 214-139 (Application des règles aux fonds de fonds alternatifs), L. 214-143 (Application des règles aux fonds professionnels), L. 214-148 (Application des règles aux OPCI professionnels), L. 214-152 (Règles communes pour les fonds d'investissement professionnels), L. 214-162-5 (Désignation du commissaire aux comptes dans une société de libre partenariat), L. 214-163 (Règles pour les fonds d'épargne salariale) et L. 214-191 ('Autres placements collectifs': SICAV et sociétés immobilières) du code monétaire et financier ainsi que des articles 422

  • 235 et 422-247 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
  • les décisions favorables concernant l'agrément des OPCVM et des FIA en tant que fonds monétaires prises en application des articles 4 et 5 du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ;

- les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière prises en application des articles L. 214-86 (Conditions pour l'offre au public des parts de sociétés civiles) et L. 214-125 (Gestion simplifiée du patrimoine forestier) du code monétaire et financier ;
- les décisions prises en application des articles L. 621-13-2 (Suspension temporaire des rachats et émissions d'actions) et L. 621-13-3 (Suspension temporaire des rachats et émissions d'actions par l'AMF) du code monétaire et financier ;
- les décisions prises en application de l'article L. 621-20-3 du code monétaire et financier (Pouvoirs de l'AMF pour réguler les FIA) ;
- les décisions, prises en application de l'article R. 532-12 du code monétaire et financier (Délai de réponse pour l'agrément des sociétés de gestion), de prolonger le délai pour notifier la décision concernant une demande d'agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ;
- les décisions, prises en application de l'article R. 532-13 du code monétaire et financier (Modification et agrément des sociétés de gestion), de prolonger le délai imparti à l'Autorité des marchés financiers pour se prononcer sur la modification apportée aux conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré à une société de gestion de portefeuille ;
- les décisions prises en application des articles R. 532-24 (Notification pour établissement de succursale dans l'UE), R. 532-25 (Notification des modifications pour les sociétés de gestion de portefeuille), R. 532-25-1 (Procédure pour l'établissement de succursales européennes par les sociétés de gestion), R. 532-28 (Notification pour les services d'investissement en Europe), R. 532-29 (Communication des modifications pour les sociétés de gestion) et R. 532-30 (Procédure pour la gestion transfrontalière de fonds) du code monétaire et financier ;
- les décisions prises en application des articles D. 532-20 (Notification pour l'établissement de succursales ou le recours à des agents liés dans l'UE) et D. 532-23-1 (Procédures pour les banques françaises en Europe) du code monétaire et financier ;
- les décisions favorables concernant les modifications des caractéristiques du dossier d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille prises en application des articles 321-4, 316-5 et 321-154 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
- en ce qui concerne les sociétés de gestion de portefeuille déjà agréées par l'Autorité des marchés financiers, les décisions d'extension d'agrément prises en application de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille) ;
  • les décisions concernant les cartes professionnelles prises en application des articles 312-29, 321-62, 318-29 et 321-154, du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
  • les décisions favorables concernant les modifications des caractéristiques du dossier d'agrément des sociétés de gestion prises en application de l'article 321-42 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

- le retrait de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille à sa demande en application de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille) ;
  • les décisions d'autorisation de commercialisation de parts ou actions de FIA à des clients non professionnels, prises en application de l'article 421-13 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
  • les décisions d'autorisation à la commercialisation, sans passeport, prises en application de l'article 421-13-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

- les décisions favorables concernant les projets de modification des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille prises en application de l'article R. 532-6 du code monétaire et financier (Procédure de modification d'agrément pour les prestataires de services d'investissement) ;
- les décisions favorables, prises en application du deuxième alinéa de l'article L. 547-1 du code monétaire et financier (Agrément et retrait d'agrément des prestataires de services de financement participatif), concernant l'agrément des prestataires de services de financement participatif qui, au 10 novembre 2021, étaient, selon le cas, (i) immatriculés sur le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) en qualité de conseillers en investissements participatifs ou d'intermédiaires en financement participatif ou (ii) agréés en qualité de prestataires de services d'investissement pour la fourniture du service mentionné au 5 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier (Services d'investissement et leurs activités) et réalisant des offres de titres financiers au moyen d'un site internet, dans les conditions définies à l'article L. 533-22-3 du code monétaire et financier (Règles pour les offres de titres financiers en ligne) dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 (Modernisation du financement participatif) modernisant le cadre relatif au financement participatif ;
- les décisions favorables d'extension de l'agrément des prestataires de services de financement participatif prises en application du deuxième alinéa de l'article L. 547-1 du code monétaire et financier (Agrément et retrait d'agrément des prestataires de services de financement participatif) ;
  • les décisions d'enregistrement prises en application de l'article 14 du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens ;
  • les décisions d'enregistrement prises en application de l'article 15 du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entreprenariat social européens ;

- les décisions favorables concernant les modifications, d'une part, du cahier des charges des entités mentionnées aux 3° à 4° du I de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier (Conditions pour être dépositaire d'OPCVM) et, d'autre part, ultérieures à l'agrément des entités mentionnées au 5° du I de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier (Conditions pour être dépositaire d'OPCVM) qui exercent l'activité de dépositaire d'OPCVM ;
- les décisions d'enregistrement des administrateurs d'indices de référence prises en application de l'article 34 du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ;
- les décisions favorables concernant les prestataires de services sur actifs numériques déjà enregistrés par l'Autorité des marchés financiers pour les services sur actifs numériques en cause, prises en application de l'article D. 54-10-5 du code monétaire et financier (Déclaration et radiation des prestataires), pour tout changement relatif aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier (Obligations des prestataires de services sur actifs numériques) ou tout événement de nature à remettre en cause l'appréciation précédemment portée sur leur honorabilité confirmant que le prestataire de services sur actifs numériques continue de respecter les obligations prévues à l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier (Obligations des prestataires de services sur actifs numériques).

Décisions relatives aux intermédiaires et aux infrastructures de marché :

  • les décisions favorables concernant les dépositaires centraux de titres établis en France, prises en application de l'article 23 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres ;
  • les décisions ou avis favorables concernant les chambres de compensation établies en France, pris en application de l'article 7, des titres III, IV et V du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
  • les décisions ou avis concernant les chambres de compensation dans un autre Etat membre de l'Union européenne, pris en application de l'article 7, des titres III, IV et V du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
  • les décisions concernant les cartes professionnelles prises en application des articles 512-10, 523-3, 532-8, 541-10 et 560-4 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
  • les décisions prises en application des articles 4 (2) et 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux relatifs aux dérogations à l'obligation de compensation et à l'échange de garanties ;
  • les décisions ou avis formulés aux sein des collèges de supervision créés en vertu de l'article 46 du règlement européen (UE) n° 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement ;
  • les décisions prises en application de l'article 17 du règlement (UE) 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit ;
  • les décisions prises en application de l'article 580-2 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives à l'approbation ou le rejet des demandes d'exemption à l'application des limites de position d'une entité non financière lorsque la contribution de sa position à la réduction des risques directement liés à son activité commerciale peut être objectivement mesurée.

Décisions relatives aux opérateurs de communications électroniques :

- les décisions d'injonction de conservation rapide des données relatives aux communications électroniques conservées par les opérateurs de télécommunications, prises en application du III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) auquel renvoie l'article L. 621-10-2 du code monétaire et financier (Contrôle des données pour enquêter sur les abus de marché).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 avril 2022

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Délégation de pouvoirs au président de l'Autorité des marchés financiers

Résumé. Le président de l'AMF peut prendre des décisions importantes dans plusieurs domaines financiers.

Il est donné délégation au président de l'Autorité des marchés financiers, pour prendre les décisions à caractère individuel suivantes :
Décisions relatives aux émetteurs :

  • le report de la date de clôture d'une offre publique en application des articles 231-30 et 231-34 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
  • les décisions prises en application de l'article 261-1-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers concernant la nomination d'un expert indépendant ;

- les décisions prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier (Contrôle des publications financières par l'AMF) ;
- la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier (Rôle de l'AMF dans la régulation des instruments financiers) ainsi que les décisions prises en application des articles L. 621-8-1 (Contrôle et suspension d'opérations financières par l'AMF) et L. 621-8-2 (Contrôle des publicités financières par l'AMF) du code monétaire et financier ;
- l'avis favorable donné au ministre chargé de l'économie avant que ce dernier procède à la nomination des commissaires aux comptes des établissements publics de l'Etat dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en application de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et de l'article 33 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 ;
- l'avis favorable concernant l'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers, pris en application de l'article L. 452-1 du code monétaire et financier (Rôle des associations dans la protection des investisseurs) ;

Décisions relatives aux prestataires :

- les décisions favorables prises en application des articles 5 et 6 du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;
- les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1 (Autorisation des fonds d'investissement étrangers), L. 214-3 (Agrément des OPCVM par l'Autorité des marchés financiers), L. 214-7-2 (Règles spécifiques pour les SICAV), L. 214-8-6 (Désignation du commissaire aux comptes dans les OPCVM), L. 214-15 (Approbation requise pour les opérations de fusion, scission ou absorption d'OPCVM), L. 214-24-24 (Approbation des fonds d'investissement par l'AMF), L. 214-24-31 (Simplification des règles pour les SICAV), L. 214-24-40 (Désignation du commissaire aux comptes dans les fonds d'investissement), L. 214-24-48 (Approbation requise pour les opérations sur fonds d'investissement), L. 214-27 (Application des règles générales aux fonds de capital investissement), L. 214-35 (Règles pour les organismes de placement collectif immobilier), L. 214-85 (Les compartiments dans les organismes de placement collectif immobilier), L. 214-133 (Dispositions spécifiques aux Sociétés d'Investissement à Capital Fixe (SICAF)), L. 214-139 (Application des règles aux fonds de fonds alternatifs), L. 214-143 (Application des règles aux fonds professionnels), L. 214-148 (Application des règles aux OPCI professionnels), L. 214-152 (Règles communes pour les fonds d'investissement professionnels), L. 214-162-5 (Désignation du commissaire aux comptes dans une société de libre partenariat), L. 214-163 (Règles pour les fonds d'épargne salariale) et L. 214-191 ('Autres placements collectifs': SICAV et sociétés immobilières) du code monétaire et financier ainsi que des articles 422

  • 235 et 422-247 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
  • les décisions favorables concernant l'agrément des OPCVM et des FIA en tant que fonds monétaires prises en application des articles 4 et 5 du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ;

- les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière prises en application des articles L. 214-86 (Conditions pour l'offre au public des parts de sociétés civiles) et L. 214-125 (Gestion simplifiée du patrimoine forestier) du code monétaire et financier ;
- les décisions prises en application des articles L. 621-13-2 (Suspension temporaire des rachats et émissions d'actions) et L. 621-13-3 (Suspension temporaire des rachats et émissions d'actions par l'AMF) du code monétaire et financier ;
- les décisions prises en application de l'article L. 621-20-3 du code monétaire et financier (Pouvoirs de l'AMF pour réguler les FIA) ;
- les décisions, prises en application de l'article R. 532-12 du code monétaire et financier (Délai de réponse pour l'agrément des sociétés de gestion), de prolonger le délai pour notifier la décision concernant une demande d'agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ;
- les décisions, prises en application de l'article R. 532-13 du code monétaire et financier (Modification et agrément des sociétés de gestion), de prolonger le délai imparti à l'Autorité des marchés financiers pour se prononcer sur la modification apportée aux conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré à une société de gestion de portefeuille ;
- les décisions prises en application des articles R. 532-24 (Notification pour établissement de succursale dans l'UE), R. 532-25 (Notification des modifications pour les sociétés de gestion de portefeuille), R. 532-25-1 (Procédure pour l'établissement de succursales européennes par les sociétés de gestion), R. 532-28 (Notification pour les services d'investissement en Europe), R. 532-29 (Communication des modifications pour les sociétés de gestion) et R. 532-30 (Procédure pour la gestion transfrontalière de fonds) du code monétaire et financier ;
- les décisions prises en application des articles D. 532-20 (Notification pour l'établissement de succursales ou le recours à des agents liés dans l'UE) et D. 532-23-1 (Procédures pour les banques françaises en Europe) du code monétaire et financier ;
- les décisions favorables concernant les modifications des caractéristiques du dossier d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille prises en application des articles 321-4, 316-5 et 321-154 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
- en ce qui concerne les sociétés de gestion de portefeuille déjà agréées par l'Autorité des marchés financiers, les décisions d'extension d'agrément prises en application de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille) ;
  • les décisions concernant les cartes professionnelles prises en application des articles 312-29, 321-62, 318-29 et 321-154, du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
  • les décisions favorables concernant les modifications des caractéristiques du dossier d'agrément des sociétés de gestion prises en application de l'article 321-42 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

- le retrait de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille à sa demande en application de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille) ;
  • les décisions d'autorisation de commercialisation de parts ou actions de FIA à des clients non professionnels, prises en application de l'article 421-13 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
  • les décisions d'autorisation à la commercialisation, sans passeport, prises en application de l'article 421-13-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

- les décisions favorables concernant les projets de modification des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille prises en application de l'article R. 532-6 du code monétaire et financier (Procédure de modification d'agrément pour les prestataires de services d'investissement) ;
- les décisions favorables, prises en application du deuxième alinéa de l'article L. 547-1 du code monétaire et financier (Agrément et retrait d'agrément des prestataires de services de financement participatif), concernant l'agrément des prestataires de services de financement participatif qui, au 10 novembre 2021, étaient, selon le cas, (i) immatriculés sur le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) en qualité de conseillers en investissements participatifs ou d'intermédiaires en financement participatif ou (ii) agréés en qualité de prestataires de services d'investissement pour la fourniture du service mentionné au 5 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier (Services d'investissement et leurs activités) et réalisant des offres de titres financiers au moyen d'un site internet, dans les conditions définies à l'article L. 533-22-3 du code monétaire et financier (Règles pour les offres de titres financiers en ligne) dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 (Modernisation du financement participatif) modernisant le cadre relatif au financement participatif ;
- les décisions favorables d'extension de l'agrément des prestataires de services de financement participatif prises en application du deuxième alinéa de l'article L. 547-1 du code monétaire et financier (Agrément et retrait d'agrément des prestataires de services de financement participatif) ;
  • les décisions d'enregistrement prises en application de l'article 14 du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens ;
  • les décisions d'enregistrement prises en application de l'article 15 du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entreprenariat social européens ;

- les décisions favorables concernant les modifications, d'une part, du cahier des charges des entités mentionnées aux 3° à 4° du I de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier (Conditions pour être dépositaire d'OPCVM) et, d'autre part, ultérieures à l'agrément des entités mentionnées au 5° du I de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier (Conditions pour être dépositaire d'OPCVM) qui exercent l'activité de dépositaire d'OPCVM ;
- les décisions d'enregistrement des administrateurs d'indices de référence prises en application de l'article 34 du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ;
- les décisions favorables concernant les prestataires de services sur actifs numériques déjà enregistrés par l'Autorité des marchés financiers pour les services sur actifs numériques en cause, prises en application de l'article D. 54-10-5 du code monétaire et financier (Déclaration et radiation des prestataires), pour tout changement relatif aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier (Obligations des prestataires de services sur actifs numériques) ou tout événement de nature à remettre en cause l'appréciation précédemment portée sur leur honorabilité confirmant que le prestataire de services sur actifs numériques continue de respecter les obligations prévues à l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier (Obligations des prestataires de services sur actifs numériques).

Décisions relatives aux intermédiaires et aux infrastructures de marché :

  • les décisions favorables concernant les dépositaires centraux de titres établis en France, prises en application de l'article 23 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres ;
  • les décisions ou avis favorables concernant les chambres de compensation établies en France, pris en application de l'article 7, des titres III, IV et V du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
  • les décisions ou avis concernant les chambres de compensation dans un autre Etat membre de l'Union européenne, pris en application de l'article 7, des titres III, IV et V du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
  • les décisions concernant les cartes professionnelles prises en application des articles 512-10, 523-3, 532-8, 541-10 et 560-4 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
  • les décisions prises en application des articles 4 (2) et 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux relatifs aux dérogations à l'obligation de compensation et à l'échange de garanties ;
  • les décisions ou avis formulés aux sein des collèges de supervision créés en vertu de l'article 46 du règlement européen (UE) n° 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement ;
  • les décisions prises en application de l'article 17 du règlement (UE) 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit ;
  • les décisions prises en application de l'article 580-2 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives à l'approbation ou le rejet des demandes d'exemption à l'application des limites de position d'une entité non financière lorsque la contribution de sa position à la réduction des risques directement liés à son activité commerciale peut être objectivement mesurée.

Décisions relatives aux opérateurs de communications électroniques :

- les décisions d'injonction de conservation rapide des données relatives aux communications électroniques conservées par les opérateurs de télécommunications, prises en application du III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) auquel renvoie l'article L. 621-10-2 du code monétaire et financier (Contrôle des données pour enquêter sur les abus de marché).

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En vigueur depuis le lundi 18 avril 2022

Source : Légifrance