Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- les articles L. 135-1 à L. 135-5 du code des assurances, les articles L. 211-16 à L. 211-20 du code de la mutualité, ainsi que les articles L. 114-9-1 à L. 114-9-3 et L. 114-9-5 et L. 931-3-9 à L. 931-3-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 21 de la loi déférée ;
- les mots : « et par les départements » figurant à l'article L. 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la loi déférée ;
- le 6° de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi déférée ;
- le mot : « premier » figurant à la première phrase du troisième alinéa et la deuxième phrase du même troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi déférée ;
- le 6° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi déférée ;
- l'article L. 5421-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 59 de la loi déférée ;
- le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 5426-8-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 110 de la loi déférée ;
- l'article L. 5312-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 112 de la loi déférée ;
- l'article L. 114-22-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi déférée.