Pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents de contrôle assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales)Art. L.114-10Contrôle des prestations socialesDes agents spéciaux vérifient les droits aux prestations sociales et luttent contre la fraude. peuvent interroger les services du ministre des affaires étrangères tenant le registre mentionné à l'article L. 12 du code électoral (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales)Art. L.12Inscription des Français de l'étranger sur les listes électoralesLes Français vivant à l'étranger peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de leur commune de naissance, de leur dernier domicile, ou d'une commune liée à leurs ascendants., à la seule fin de contrôler le respect de la condition de résidence en France pour l'attribution et le service des prestations de l'assurance maladie.

En présence d'indices sérieux d'un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses visant à obtenir indûment, pour soi ou pour autrui, l'attribution ou le versement d'une prestation de l'assurance maladie ou ayant conduit à un tel versement, les agents de contrôle assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales)Art. L.114-10Contrôle des prestations socialesDes agents spéciaux vérifient les droits aux prestations sociales et luttent contre la fraude. sont autorisés à traiter les données de connexion et de suivi dont l'organisme d'assurance maladie dispose dans son système d'information et qui sont nécessaires à la recherche ou à la constatation d'un tel manquement ou de telles manœuvres.

Les modalités d'application des articles L. 114-22-5 (Contrôle de la résidence pour les prestations d'assurance maladie)Art. L.114-22-5Contrôle de la résidence pour les prestations d'assurance maladieLes agents de contrôle peuvent vérifier la résidence en France pour les prestations de santé en consultant le registre des Français à l'étranger. et L. 114-22-6 (Contrôle des données pour lutter contre la fraude à l'assurance maladie)Art. L.114-22-6Contrôle des données pour lutter contre la fraude à l'assurance maladieLes agents de contrôle peuvent utiliser les données informatiques pour détecter les fraudes à l'assurance maladie. sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales)Art. L.114-10Contrôle des prestations socialesDes agents spéciaux vérifient les droits aux prestations sociales et luttent contre la fraude. et L. 243-7 (Contrôle du paiement des cotisations sociales)Art. L.243-7Contrôle du paiement des cotisations socialesLes organismes de sécurité sociale contrôlent les employeurs et travailleurs indépendants pour vérifier le paiement des cotisations. du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité)Art. L.724-7Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualitéLes caisses de mutualité sociale agricole contrôlent l'application des règles de protection sociale pour les agriculteurs, peuvent déléguer ce contrôle et leurs agents peuvent dresser des procès-verbaux en cas d'infraction. réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d'infractions de la part du bénéficiaire d'une aide, d'une prestation ou d'une allocation, le directeur de l'organisme peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation.

Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l'intéressé. Elle précise les voies et délais de recours ainsi que la possibilité pour l'intéressé de présenter, lors d'un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à permettre le rétablissement du versement de l'allocation.

La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l'allocation est suspendu.