Le président de séance assure la police et dirige les débats lors des séances du collège. Les séances du collège ne sont pas publiques.

Il peut être décidé qu'une séance du collège sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 susvisée et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 susvisé.
Lorsque des personnes extérieures à l'ASNR sont entendues par le collège, il peut être décidé que cette audition aura lieu en ayant recours aux mêmes moyens techniques que ceux mentionnés au premier alinéa.
Les dispositifs de délibération et d'audition mis en œuvre dans les conditions prévues au premier alinéa permettent l'identification des participants, leur participation effective au point de l'ordre du jour concerné et garantissent la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.

La séance est ouverte par la vérification du quorum à laquelle procède le président de séance. Les conditions permettant au collège de délibérer valablement sont définies par l'article L. 592-10 du code de l'environnement.
Si un membre s'abstient de siéger au motif d'une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 46, le quorum permettant au collège de délibérer valablement reste fixé à trois membres présents.

Sauf en cas de huis clos décidé par le collège, les membres du comité exécutif, tel que défini dans la décision prévue à l'article 20, peuvent assister à la séance ainsi que, selon les modalités définies par le directeur général, les membres des services ayant préparé l'examen du sujet à l'ordre du jour.
Le président de séance peut convier toute personne dont la participation aux discussions lui paraît utile pour un sujet inscrit à l'ordre du jour.

Le collège délibère, sauf exception, après la présentation d'un rapport par les services de l'ASNR. Toutefois, lorsque la présence en séance d'un membre des services ayant préparé un dossier ne paraît pas nécessaire, un commissaire peut assurer la présentation de ce dossier.
Il est procédé à un vote chaque fois qu'un commissaire le demande.
A la demande d'un commissaire, le collège peut décider de délibérer à huis clos.
Les décisions et avis sont signés par les commissaires présents en séance. Il en est fait mention dans la décision ou l'avis.

Le collège délibère à la majorité des présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président de l'Autorité est prépondérante.

Il est établi un projet de relevé de décisions, y compris en cas de délibération à distance. Ce projet est approuvé par les membres du collège ayant siégé, après consultation des membres intéressés du comité exécutif, tel que défini dans la décision prévue à l'article 20.
En cas de délibération ou d'audition à distance, les éventuels enregistrements et les échanges d'écrits par voie électronique sont conservés jusqu'à la finalisation du relevé de décisions.

Les décisions et avis du collège mentionnés à l'article L. 592-27 du code de l'environnement sont publiés au Bulletin officiel de l'ASNR dans les conditions définies par ce même article. Le Bulletin officiel de l'ASNR est publié sur le site internet de l'ASNR.