JORF n°0029 du 4 février 2025

Chapitre 5 : Délégations de pouvoirs et de signature

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de pouvoir et de signature au sein du collège

Résumé Le collège choisit qui peut signer pour lui, mais certaines décisions importantes ne peuvent pas être déléguées.

Par décision et en application de l'article L. 592-13 du code de l'environnement, le collège définit les pouvoirs qu'il donne à son président, ou, en son absence, à un autre membre du collège ainsi que ceux qu'il donne à un membre des services de l'Autorité, en précisant les conditions dans lesquelles chacun de ces pouvoirs peut faire l'objet d'une délégation de signature aux membres des services de l'Autorité. Toutefois, ni les avis mentionnés à l'article L. 592-25 du même code, ni les décisions à caractère réglementaire ne peuvent faire l'objet d'une délégation.

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs et de signature par le président

Résumé Le président peut donner à certains employés le pouvoir de signer des accords au nom de l'Autorité.

Par décision, le président peut déléguer aux membres des services de l'Autorité son pouvoir de passer, sur le fondement de l'article L. 592-16 du code de l'environnement, des conventions utiles à l'accomplissement des missions de l'Autorité en précisant les conditions dans lesquelles ce pouvoir peut faire l'objet d'une délégation de signature.
Par décision, le président peut déléguer sa signature aux membres des services à l'effet de signer, en son nom, des décisions dans les domaines relevant de ses pouvoirs propres.