Code de l'environnement

Sous-section 3 : Attributions en matière de coopération internationale

Article L592-28

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Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en matière de coopération internationale

Résumé L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection collabore avec d'autres pays pour la sécurité nucléaire et la radioprotection.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection adresse au Gouvernement ses propositions pour la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de sa compétence.

Elle participe, à la demande du Gouvernement, à la représentation française dans les instances des organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines.

Elle participe, notamment par ses activités de recherche, aux travaux internationaux dans ses domaines de compétence.

Article L592-28-1

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Coopération internationale de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Résumé L'Autorité de sûreté nucléaire aide d'autres pays et vérifie que les centrales nucléaires exportées respectent les règles françaises, puis publie les résultats.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection coopère dans ses domaines de compétence avec les autorités compétentes des autres Etats. A la demande de ces dernières, elle peut fournir des prestations de conseil et peut mener des missions d'appui technique dans le cadre de conventions, qui peuvent prévoir le remboursement des frais exposés.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut examiner la conformité des options de sûreté des modèles d'installations nucléaires destinées à l'exportation aux obligations applicables en France au même type d'installation. Elle est saisie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 592-29 et elle rend publiques les conclusions de cet examen.