Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majorité des présents et voix prépondérante du Président
Résumé En cas d'égalité des voix, le président décide.
Le collège délibère à la majorité des présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président de l'Autorité est prépondérante.
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