Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déroulé des séances du collège et processus de délibération
Résumé Le collège décide après avoir lu des rapports, sauf si quelqu'un d'autre présente le dossier. Les décisions sont signées par les personnes présentes et peuvent être prises en secret.
Le collège délibère, sauf exception, après la présentation d'un rapport par les services de l'ASNR. Toutefois, lorsque la présence en séance d'un membre des services ayant préparé un dossier ne paraît pas nécessaire, un commissaire peut assurer la présentation de ce dossier.
Il est procédé à un vote chaque fois qu'un commissaire le demande.
A la demande d'un commissaire, le collège peut décider de délibérer à huis clos.
Les décisions et avis sont signés par les commissaires présents en séance. Il en est fait mention dans la décision ou l'avis.
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