Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- le 13° bis de l'article L. 441-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi déférée ;

- le premier alinéa de l'article 2496 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi déférée ;

- l'article 2497 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi déférée ;

- les mots « 75 000 euros » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la loi déférée ;

- le 5° bis de l'article L. 761-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi déférée ;

- l'article L. 441-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi déférée ;

- les articles L. 561-10-5 et L. 574-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi déférée ;

- les paragraphes I et II de l'article 11-2 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi déférée ;

- le paragraphe I de l'article 900-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi déférée ;

- le paragraphe I de l'article 23 de la loi déférée ;

- l'article 25 de la loi déférée ;

- les articles L. 558-9-2 à L. 558-9-4 du code électoral, dans leur rédaction issue de l'article 49 de la loi déférée.