Décision n°2025-894 DC du 7 août 2025

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- le 13° bis de l'article L. 441-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Dispositions particulières à Mayotte dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers), dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article 2496 du code civil (Règles pour reconnaître un enfant à Mayotte), dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi déférée ;
- l'article 2497 du code civil (Délais spécifiques pour la reconnaissance de paternité à Mayotte), dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi déférée ;
- les mots « 75 000 euros » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Sanctions pour mariage ou reconnaissance d'enfant à des fins d'immigration), dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la loi déférée ;
- le 5° bis de l'article L. 761-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Adaptation des règles d'éloignement à Mayotte), dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi déférée ;
- l'article L. 441-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Retrait de documents de séjour à Mayotte pour négligence parentale), dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi déférée ;
- les articles L. 561-10-5 (Vérification du séjour des clients à Mayotte) et L. 574-7 (Sanctions pour entrave aux vérifications de régularité des étrangers) du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi déférée ;
- les paragraphes I et II de l'article 11-2 (Évacuer et démolir les logements informels à Mayotte) de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOM) portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi déférée ;
- le paragraphe I de l'article 900-2 du code de procédure pénale (Contrôles dans les habitats informels à Mayotte), dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi déférée ;

  • le paragraphe I de l'article 23 de la loi déférée ;
  • l'article 25 de la loi déférée ;

- les articles L. 558-9-2 (Composition de l'assemblée de Mayotte) à L. 558-9-4 (Élection des conseillers à l'assemblée de Mayotte) du code électoral, dans leur rédaction issue de l'article 49 de la loi déférée.

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Conformité constitutionnelle de dispositions législatives

Résumé. Le Conseil constitutionnel confirme que plusieurs articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que d'autres codes sont compatibles avec la Constitution.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- le 13° bis de l'article L. 441-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Dispositions particulières à Mayotte dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers), dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article 2496 du code civil (Règles pour reconnaître un enfant à Mayotte), dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi déférée ;
- l'article 2497 du code civil (Délais spécifiques pour la reconnaissance de paternité à Mayotte), dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi déférée ;
- les mots « 75 000 euros » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Sanctions pour mariage ou reconnaissance d'enfant à des fins d'immigration), dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la loi déférée ;
- le 5° bis de l'article L. 761-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Adaptation des règles d'éloignement à Mayotte), dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi déférée ;
- l'article L. 441-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Retrait de documents de séjour à Mayotte pour négligence parentale), dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi déférée ;
- les articles L. 561-10-5 (Vérification du séjour des clients à Mayotte) et L. 574-7 (Sanctions pour entrave aux vérifications de régularité des étrangers) du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi déférée ;
- les paragraphes I et II de l'article 11-2 (Évacuer et démolir les logements informels à Mayotte) de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOM) portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi déférée ;
- le paragraphe I de l'article 900-2 du code de procédure pénale (Contrôles dans les habitats informels à Mayotte), dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi déférée ;

  • le paragraphe I de l'article 23 de la loi déférée ;
  • l'article 25 de la loi déférée ;

- les articles L. 558-9-2 (Composition de l'assemblée de Mayotte) à L. 558-9-4 (Élection des conseillers à l'assemblée de Mayotte) du code électoral, dans leur rédaction issue de l'article 49 de la loi déférée.

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