Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- le 13° bis de l'article L. 441-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Dispositions particulières à Mayotte dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers)Art. L.441-7Dispositions particulières à Mayotte dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangersCe texte adapte les règles d’immigration aux réalités locales : il modifie références légales, ajuste formation civique/langue et précise conditions pour titres de séjour., dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article 2496 du code civil (Règles pour reconnaître un enfant à Mayotte)Art. 2496Règles pour reconnaître un enfant à MayotteÀ Mayotte, la reconnaissance de paternité ou de maternité se fait généralement à Mamoudzou, sauf si elle est faite en même temps que la déclaration de naissance., dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi déférée ;
- l'article 2497 du code civil (Délais spécifiques pour la reconnaissance de paternité à Mayotte)Art. 2497Délais spécifiques pour la reconnaissance de paternité à MayotteÀ Mayotte, le délai pour suspendre l'enregistrement d'une reconnaissance de paternité est de deux mois, renouvelable une fois, ou trois mois si l'enquête est à l'étranger., dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi déférée ;
- les mots « 75 000 euros » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Sanctions pour mariage ou reconnaissance d'enfant à des fins d'immigration)Art. L.823-11Sanctions pour mariage ou reconnaissance d'enfant à des fins d'immigrationSe marier ou reconnaître un enfant juste pour obtenir des papiers ou aider quelqu'un à en obtenir, c'est illégal et ça peut coûter cher., dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la loi déférée ;
- le 5° bis de l'article L. 761-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Adaptation des règles d'éloignement à Mayotte)Art. L.761-8Adaptation des règles d'éloignement à MayotteL'article L761-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile adapte les règles d'éloignement des étrangers à Mayotte, notamment en modifiant les délais de rétention et en introduisant des aides au retour., dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi déférée ;
- l'article L. 441-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Retrait de documents de séjour à Mayotte pour négligence parentale)Art. L.441-10Retrait de documents de séjour à Mayotte pour négligence parentaleÀ Mayotte, un étranger peut perdre son document de séjour s'il ne remplit pas ses obligations envers son enfant, ce qui pourrait nuire à l'enfant et à l'ordre public., dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi déférée ;
- les articles L. 561-10-5 (Vérification du séjour des clients à Mayotte)Art. L.561-10-5Vérification du séjour des clients à MayotteÀ Mayotte, avant de transférer de l'argent à partir d'un dépôt en espèces, les prestataires de services vérifient la régularité du séjour des clients non européens. et L. 574-7 (Sanctions pour entrave aux vérifications de régularité des étrangers)Art. L.574-7Sanctions pour entrave aux vérifications de régularité des étrangersAider un étranger en situation irrégulière à transférer de l'argent en espèces pour éviter les vérifications légales est puni par la loi. du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi déférée ;
- les paragraphes I et II de l'article 11-2 (Évacuer et démolir les logements informels à Mayotte)Art. 11-2Évacuer et démolir les logements informels à MayotteÀ Mayotte, l'État peut ordonner l'évacuation et la démolition de logements informels dangereux, avec un délai minimum de 15 jours. de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOM)Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOMLa loi aide les gens à vivre dans des logements corrects dans les DOM-TOM et Saint-Martin, en donnant de l'argent pour améliorer les logements et en obligeant à réparer ou démolir ceux qui sont dangereux. portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi déférée ;
- le paragraphe I de l'article 900-2 du code de procédure pénale (Contrôles dans les habitats informels à Mayotte)Art. 900-2Contrôles dans les habitats informels à MayotteÀ Mayotte, les forces de l'ordre peuvent entrer dans des habitats informels pour des contrôles professionnels, avec l'autorisation d'un juge., dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi déférée ;
- le paragraphe I de l'article 23 de la loi déférée ;
- l'article 25 de la loi déférée ;
- les articles
L. 558-9-2 (Composition de l'assemblée de Mayotte)Art. L.558-9-2Composition de l'assemblée de MayotteL'assemblée de Mayotte compte 52 membres. à
L. 558-9-4 (Élection des conseillers à l'assemblée de Mayotte)Art. L.558-9-4Élection des conseillers à l'assemblée de MayotteLes conseillers de l'assemblée de Mayotte sont élus par un système de listes avec deux tours, où les sièges sont répartis proportionnellement selon les voix obtenues. du
code électoral, dans leur rédaction issue de l'article 49 de la loi déférée.
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