Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle des règles d'immigration et de sécurité à Mayotte
Résumé Le texte confirme que certaines lois sur l’entrée des étrangers et la sécurité sont valides après avoir supprimé quelques mots.
Mots-clés : Constitution Immigration Sécurité intérieure Mayotte
Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- aux paragraphes 15 et 17, le 1° AA, les mots « et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1” sont supprimés » figurant au 8° bis, ainsi que les 8° ter, 8° quater et 10° bis de l'article L. 441-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi déférée ;
- au paragraphe 181, le paragraphe II de l'article 18 de la loi déférée ;
- au paragraphe 201, le premier alinéa de l'article L. 342-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi déférée.
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