Section parente

Section 2

Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française

Section suivante

Paragraphe 1

Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

L823-13 — L823-15

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 1 : Peines principales

Article L823-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour mariage ou reconnaissance d'enfant à des fins de séjour ou nationalité

Résumé Il faut cinq ans de prison et 75 000 € d’amende si on se marie ou reconnaît un enfant juste pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.
Mots-clés : Immigration Mariage frauduleux Sanctions pénales

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.

Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.

2 versions

Article L823-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines aggravées pour les mariages ou reconnaissances d'enfants commis en bande organisée

Résumé Les peines sont plus lourdes si le délit est commis par un groupe.

Est punie de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende toute personne qui commet le délit défini à l'article L. 823-11 lorsque les faits sont commis en bande organisée.

1 version