JORF n°0186 du 12 août 2025

Loi n°2025-795 du 11 août 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-892 DC du 7 août 2025,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2025-795.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 451 ;

Rapport de M. Jean-Paul Mattei, au nom de la commission des lois, n° 1247 rect. ;

Discussion les 8 et 9 avril 2025 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 avril 2025 (TA n° 98).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 532 (2024-2025) ;

Rapport de Mme Lauriane Josende, au nom de la commission des lois, n° 648 (2024-2025) ;

Résultat des travaux de la commission n° 649 (2024-2025) ;

Discussion et rejet le 3 juin 2025 (TA n° 132, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1487 :

Rapport de M. Jean-Paul Mattei, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1618.

Sénat :

Rapport de Mme Lauriane Josende, au nom de la commission mixte paritaire, n° 769 (2024-2025) ;

Résultat des travaux de la commission n° 770 (2024-2025).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1487 ;

Rapport de M. Jean-Paul Mattei, au nom de la commission des lois, n° 1656 ;

Discussion et adoption le 7 juiller 2025 (TA n° 161).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 829 (2024-2025) ;

Rapport de Mme Lauriane Josende, au nom de la commission des lois, n° 836 (2024-2025) ;

Résultat des travaux de la commission n° 837 (2024-2025) ;

Discussion et rejet le 9 juillet 2025 (TA n° 170, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1698 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 10 juillet 2025 (TA n° 166).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2025-892 DC du 7 août 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révisions du Code électoral – création, modifications et abrogations

Résumé Le texte change plusieurs règles du Code électoral en ajoutant une nouvelle règle, en modifiant d’autres règles existantes et en supprimant deux règles.
Mots-clés : Code électoral Législation Réformes législatives

A créé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L272-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L46-1, Art. L52-3, Art. L225 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L272-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L261, Art. L271, Art. L272-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L272-5, Art. L272-6 > >

1 version

1 créé

7 modifiés

2 abrogés

Article 2

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Modification des articles du Code électoral

Résumé La loi modifie l’article L273‑10 ainsi que les articles L273‑5, L273‑7 et L273‑8 qui régissent la façon dont se passent les élections.
Mots-clés : Loi Code électoral Élections

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L273-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L273-5, Art. L273-7, Art. L273-8 > >

1 version

4 modifiés

Article 3

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Modifications de l’article L2513‑1 – Gestion financière locale

Résumé Cette loi modifie un article important sur le fonctionnement financier des communes.
Mots-clés : Loi Collectivités territoires Finances

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2513-1 > >

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1 modifié

Article 4

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Modifications de l’article L2511‑8 et des annexes du Code électoral

Résumé Cette loi change une règle sur les collectivités locales et trois tableaux qui organisent les élections.
Mots-clés : Loi Collectivités territoriales Code électoral

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2511-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. Annexe tableau n° 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. Annexe tableau n° 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. Annexe tableau n° 3 > >

1 version

4 modifiés

Article 5

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Révisions du code de la collectivité

Résumé La loi change quelques règles sur comment les villes et régions fonctionnent et ajoute une nouvelle règle.
Mots-clés : Lois Collectivités Territoriales

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2511-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2511-26-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2511-25 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2511-28 > >

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1 créé

3 modifiés

Article 6

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Application des articles 1‑5 après le premier renouvellement municipal

Résumé Les règles prévues aux articles 1 à 5 deviennent valables dès que les élections municipales se terminent pour la première fois après l’adoption de cette loi.
Mots-clés : Législation locale Élections municipales Renouvellement municipal

Les articles 1er à 5 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.

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Article 7

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Résumé
Mots-clés : Gouvernement Mairie centralisée Mairies arrondissementales

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d'arrondissement à Paris, à Lyon et à Marseille.

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Article 8

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Création d’une disposition relative aux collectivité

Résumé Cet article crée de nouvelles règles pour les collectivités locales en se référant à l’article L2511‑32‑1 du code général.
Mots-clés : Lois Collectivités territoires Code Général

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2511-32-1 > >

1 version

1 créé

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au fort de Brégançon, le 11 août 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen