Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision relative à la constitutionnalité des dispositions de la loi sur l'immigration
Résumé La Cour a déclaré certains articles de la loi sur l'immigration invalides.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration :
- le deuxième alinéa du 1° et le 2° de l'article 1er ;
- les articles 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 ;
- les mots « de plein droit » figurant à la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe IV de l'article 14 ;
- les articles 15, 16, 17, 18, 19, 22, 24, 25, 26, 32, 33, 38 et 45 ;
- les paragraphes III et IV de l'article 47 ;
- les articles 48, 50 et 58 ;
- le 2° de l'article 64 ;
- les articles 65, 67, 68, 69 et 81.
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