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Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024

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Titre VI

ENGAGER UNE RÉFORME STRUCTURELLE DU SYSTÈME DE L'ASILE

62 — 71

JORF n°0022 du 27 janvier 2024

Titre V : SANCTIONNER L'EXPLOITATION DES ÉTRANGERS ET CONTRÔLER LES FRONTIÈRES

Article 53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles relatifs à l'exploitation des étrangers et au contrôle des frontières

Résumé Cet article rend plus strictes les règles sur l'exploitation des étrangers et le contrôle des frontières.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L823-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L823-3, Art. L823-9 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. 706-73 > >

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Article 54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles relatifs à la construction et à l'habitation

Résumé Les règles de logement pour les étrangers ont été mises à jour pour mieux les contrôler.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L511-22, Art. L521-4 > >

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Article 55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des étrangers victimes de conditions d'hébergement indignes

Résumé Les étrangers mal logés sont protégés par cette loi.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Section 4 : Étrangers victimes de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, Art. L425-11 > >

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Article 56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Cet article modifie les règles sur l'entrée et le séjour des étrangers.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L821-6, Art. L821-7 > >

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Article 57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article modifie des lois pour mieux punir ceux qui exploitent les étrangers.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L232-1, Art. L232-4, Art. L232-5, Art. L232-7, Art. L232-7-1 > >

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Article 58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-conformité constitutionnelle des dispositions

Résumé L'article 58 est annulé car il ne respecte pas la Constitution.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

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Article 59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'exploitation des étrangers et contrôle des frontières

Résumé Il renforce les punitions pour ceux qui exploitent les étrangers et améliore le contrôle des frontières.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L812-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L812-5, Art. L812-6 > >

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Article 60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Cet article modifie et ajoute des lois sur l'entrée et le séjour des étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L613-9 > >

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3 modifiés

Article 61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions pour l'entrée et le séjour des étrangers

Résumé Un nouvel article de loi permet de mieux contrôler l'entrée des étrangers et de punir ceux qui les exploitent.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L312-1 A > >

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