Section parente

Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024

Section suivante

Chapitre Ier

Contentieux administratif

72 — 75

JORF n°0022 du 27 janvier 2024

Titre VI : ENGAGER UNE RÉFORME STRUCTURELLE DU SYSTÈME DE L'ASILE

Article 62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions relatives au système d'asile

Résumé Cet article modifie des règles et en crée des nouvelles pour le système d'asile.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L521-6, Art. L531-21, Art. L531-32 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Chapitre Ier bis : FRANCE ASILE, Art. L121-17 > >

1 version

2 créés

3 modifiés

Article 63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Cette loi modifie des règles importantes pour changer comment on traite les demandes d'asile.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L531-36, Art. L531-38, Art. L531-39 > >

1 version

3 modifiés

Article 64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'asile

Résumé Une loi modifie des règles d'immigration parce que certaines étaient illégales.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L542-4 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

1 version

1 modifié

Article 65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution

Résumé Cet article ne respecte pas la Constitution.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

1 version

Article 66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles L551-15 et L551-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Cet article modifie des règles pour améliorer le système d'asile.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L551-15, Art. L551-16 > >

1 version

2 modifiés

Article 67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article abrogé par le Conseil constitutionnel

Résumé L'article 67 a été annulé par le Conseil constitutionnel, donc il ne s'applique plus.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

1 version

Article 68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel

Résumé L'article 68 a été annulé car il ne respectait pas la Constitution.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

1 version

Article 69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel

Résumé Le Conseil constitutionnel a dit que certaines règles de l'article 69 ne respectaient pas la Constitution, donc elles ne peuvent pas être utilisées.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

1 version

Article 70

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles relatifs à l'organisation et au fonctionnement du système d'asile

Résumé L'article change des règles pour améliorer le système d'asile.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L532-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement, Art. L131-3, Art. L131-4, Art. L532-6, Art. L532-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L131-5, Art. L131-6, Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L131-9 > >

1 version

5 créés

5 modifiés

1 abrogé

Article 71

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé L'article 71 change certaines règles pour les étrangers.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L532-13 > >

1 version

1 modifié