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Décision n°2023-863 DC du 25 janvier 2024

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Article 3

Conformité constitutionnelle de diverses dispositions législatives relatives à l'entrée et au séjour des étrangers

JORF n°0022 du 27 janvier 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle des dispositions modifiées

Résumé Certaines règles d'une loi sont valides, mais avec des conditions spéciales pour les articles 14, L. 732-4 et L. 732-5 du code des étrangers.

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- sous la réserve énoncée au paragraphe 63, le paragraphe II de l'article 14 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 155, les mots « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot « deux » figurant à la première phrase du second alinéa du même article et les mots « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L. 732-5 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 42 de la loi déférée.

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Version 1

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- sous la réserve énoncée au paragraphe 63, le paragraphe II de l'article 14 de la loi déférée ;

- sous la réserve énoncée au paragraphe 155, les mots « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot « deux » figurant à la première phrase du second alinéa du même article et les mots « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L. 732-5 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 42 de la loi déférée.