JORF n°0022 du 27 janvier 2024

Décision du 19 décembre 2023

La directrice nationale de la sécurité publique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination d'une directrice des services actifs de la police nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures

Résumé M. Philippe TIRELOQUE peut signer des documents pour le ministre, partout dans le monde.

Délégation est donnée à M. Philippe TIRELOQUE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer tous actes, décisions et pièces comptables et les actes de constatation de service fait, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

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Article 2

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Délégation de signature des ordres de mission

Résumé Deux personnes peuvent signer des ordres de mission pour le ministre, en France et à l'étranger

A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger :
M. Laurent MERCIER, contrôleur général, chef de l'état-major ;
M. Alain CHASTRUSSE, commissaire de police, adjoint au chef de l'état-major.

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Article 3

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Délégation de signatures pour actes administratifs au sein de l'état-major

Résumé Certaines personnes ont le droit de signer des documents au nom du ministre.

A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
M. Laurent MERCIER, contrôleur général, chef de l'état-major ;
M. Alain CHASTRUSSE, commissaire de police, adjoint au chef de l'état-major ;
Mme Lauriane ALOMENE, commissaire de police, cheffe de la division des missions opérationnelles ;
Mme Coralie BELHADEF, brigadier-chef, cheffe de la section communication ;
M. Nuno ROCHA, brigadier-chef, à la section budget et logistique ;
M. Benoît CICHOCKI, gardien de la paix, à la section budget et logistique.

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Article 4

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Délégation de signature et de certification à l'état-major

Résumé Des personnes précises peuvent signer des documents officiels et valider des services sur l'ordinateur de l'État.

A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, pièces comptables et par ailleurs délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'Etat aux fins de certification du service fait :
Mme Céline PASTOR-MIGNOT, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe de la division RH, finances, soutien de proximité ;
Mme Kélasson MAHAN-LORET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe des sections du budget et de la logistique ;
M. Florent MARTEL, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la section budget et de la logistique ;
Mme Diana ETIK, secrétaire administrative de classe normale, à la section budget et de la logistique.

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Article 5

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Délégation de signature pour la gestion des frais de renseignement et de rémunération des informateurs

Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers pour payer les informateurs et les frais de renseignement.

A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI) et des frais de rémunération des informateurs judiciaires (FRIJ) :
M. Laurent MERCIER, contrôleur général, chef de l'état-major ;
M. Alain CHASTRUSSE, commissaire de police, adjoint au chef de l'état-major ;
Mme Lauriane ALOMENE, commissaire de police, cheffe de la division des missions opérationnelles.

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Article 6

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Délégation de signature pour les ordres de mission et les pièces comptables

Résumé Le ministre a choisi des personnes pour signer les papiers importants liés aux missions de police et aux frais en France.

A la sous-direction de l'ordre public et des mobilités, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI) :
M. Eric HEIP, contrôleur général, sous-directeur de l'ordre public et des mobilités ;
M. Sébastien ABADIE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'ordre public et des mobilités ;
M. Thibaut DELAUNAY, commissaire de police, chef de la division nationale de la lutte contre le hooliganisme.

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Article 7

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Délégation de signature pour la sous-direction de la sécurité du quotidien et des partenariats

Résumé Des personnes ont l'autorisation de signer des documents importants pour la sécurité quotidienne et des partenariats en France.

A la sous-direction de la sécurité du quotidien et des partenariats, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et les actes de constatation et d'attestation de service fait :
M. Alexandre BONNEVILLE, contrôleur général, sous-directeur de la sécurité du quotidien et des partenariats ;
Mme Stéphanie TRUCHASSOU, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur de la sécurité du quotidien et des partenariats.

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Article 8

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Délégation de signature des ordres de mission

Résumé M. Loïc ALIXANT a le droit de signer des ordres de mission en France pour le ministre de l'intérieur.

A la sous-direction du pilotage et de la performance, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Loïc ALIXANT, contrôleur général, adjoint à la sous-direction du pilotage et de la performance.

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Article 9

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Délégation de signature des ordres de mission

Résumé Mme Elisabeth FOUILLOUX peut signer des ordres de mission pour le ministre de l'intérieur.

Au département numérique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
Mme Elisabeth FOUILLOUX, commissaire divisionnaire, cheffe du département numérique.

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Article 10

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Délégation de signature au département numérique

Résumé Certains employés peuvent signer des documents importants pour le ministère.

Au département numérique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
Mme Elisabeth FOUILLOUX, commissaire divisionnaire, cheffe du département numérique ;
M. Frédéric GIGOU, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef de la section de la conduite de l'innovation ;
M. Philippe BERNARD, technicien des systèmes d'information et de communication à la section de la conduite et de l'innovation.

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Article 11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision de délégation de signature

Résumé La décision qui permettait à quelqu'un de signer pour quelqu'un d'autre est maintenant annulée.

La décision du 22 mai 2023 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.

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Article 12

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Publication de la décision dans le Journal officiel

Résumé Cette décision est rendue publique dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 décembre 2023.

V. Brunner