JORF n°0022 du 27 janvier 2024

Décision n°2024-44 du 17 janvier 2024

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-21 du 21 janvier 2015, modifiée par la décision n° 2017-644 du 26 juillet 2017, et reconduite par la décision n° 2019-365 du 10 juillet 2019, autorisant la SAS SANEF 107.7 à exploiter, sur la fréquence 107.7, le service de radio SANEF 107.7 par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A150 et dont le terme est fixé au 3 février 2025 ;

Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer à l'autorisation concernée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction de l'autorisation de la SAS SANEF sur l'autoroute A150

Résumé L'autorisation de la société SANEF pour l'autoroute A150 est prolongée de cinq ans sans nouveau processus de sélection.

L'autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 sur l'autoroute A150 est déclarée reconductible pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction de l'autorisation par l'ARCOM

Résumé L'ARCOM décide si l'autorisation continue 6 mois avant qu'elle se termine.

Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, l'ARCOM se prononcera définitivement sur sa reconduction.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé La décision est envoyée à la société et publiée au journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS SANEF 107.7 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 janvier 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre