Décision n°2018-C-88 du 18 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-12 du code de la mutualité (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles), le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MGP Accueil des membres identifiés extérieurs santé dite MGP AMIES (SIREN : 443 267 752), dont le siège social est situé à Créteil Cedex (94027), 8, rue Thomas-Edison, au profit de la mutuelle dénommée Mutuelle générale de la police dite MGP SANTÉ (SIREN : 775 671 894), dont le siège social est situé à Paris (75008), 10, rue des Saussaies.

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Fusion de deux mutuelles

Résumé. La mutuelle MGP AMIES fusionne avec MGP SANTÉ, transférant ses contrats et adhésions à cette dernière.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-12 du code de la mutualité (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles), le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MGP Accueil des membres identifiés extérieurs santé dite MGP AMIES (SIREN : 443 267 752), dont le siège social est situé à Créteil Cedex (94027), 8, rue Thomas-Edison, au profit de la mutuelle dénommée Mutuelle générale de la police dite MGP SANTÉ (SIREN : 775 671 894), dont le siège social est situé à Paris (75008), 10, rue des Saussaies.

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