Décision n°2018-C-88 du 18 décembre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité (Agrément obligatoire pour les mutuelles), la mutuelle dénommée Mutuelle générale de la police dite MGP SANTÉ (SIREN : 775 671 894), dont le siège social se situe à Paris (75008), 10, rue des Saussaies est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) précité :

  • 20 - Vie-décès ;
  • 24 - Capitalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'activité pour la mutuelle MGP SANTÉ

Résumé. La mutuelle MGP SANTÉ obtient l'autorisation d'étendre ses activités en France pour proposer des assurances vie-décès et de capitalisation.

En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité (Agrément obligatoire pour les mutuelles), la mutuelle dénommée Mutuelle générale de la police dite MGP SANTÉ (SIREN : 775 671 894), dont le siège social se situe à Paris (75008), 10, rue des Saussaies est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) précité :

  • 20 - Vie-décès ;
  • 24 - Capitalisation.

Historique des versions

Source : Légifrance