JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Article 2

Article 2

En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle générale de la police dite MGP SANTÉ (SIREN : 775 671 894), dont le siège social se situe à Paris (75008), 10, rue des Saussaies est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :

- 20 - Vie-décès ;
- 24 - Capitalisation.


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Version 1

En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle générale de la police dite MGP SANTÉ (SIREN : 775 671 894), dont le siège social se situe à Paris (75008), 10, rue des Saussaies est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :

- 20 - Vie-décès ;

- 24 - Capitalisation.