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Décision n°2018-C-60 du 25 octobre 2018

C-60 du 25 octobre 2018 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour la gestion de fonds de retraite et transfert de contrats d'assurance

Résumé. La société Aviva Retraite Professionnelle obtient l'autorisation pour gérer des fonds de retraite supplémentaire en France, et un transfert de contrats d'assurance entre deux sociétés du même groupe est approuvé.

Le collège en formation restreinte,

Délibérant le 25 octobre 2018 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément), R. 321-14 (Conditions d'agrément pour les entreprises d'assurance), R. 321-18 (Publication de l'agrément administratif), L 382-1 (Agrément obligatoire pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire) et L 384-1 (Transfert de contrats de retraite par les entreprises d'assurance) ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

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Agrément d'Aviva Retraite Professionnelle

Résumé. La société Aviva Retraite Professionnelle obtient l'autorisation pour gérer des fonds de retraite supplémentaire en France.

En application de l'article L. 382-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire), la société AVIVA RETRAITE PROFESSIONNELLE (SIREN : 833 105 067) dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.

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Approbation d'un transfert de contrats d'assurance

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance entre deux sociétés du même groupe est approuvé.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 384-1 du code des assurances (Transfert de contrats de retraite par les entreprises d'assurance), le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AVIVA VIE (SIREN : 732 020 805) dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe, à la société AVIVA RETRAITE PROFESSIONNELLE (SIREN : 833 105 067) dont le siège social est situé à la même adresse.

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Publication de la décision de transfert en l'absence d'observations

Résumé. Si les créanciers ne réagissent pas dans le délai prévu, la décision de transfert de portefeuille d'assurance sera publiée au Journal officiel.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du Code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2018.

Le président désigné,

D. Beau

Décision n°2018-C-60 du 25 octobre 2018
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