Décision n°2018-C-60 du 25 octobre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 384-1 du code des assurances (Transfert de contrats de retraite par les entreprises d'assurance), le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AVIVA VIE (SIREN : 732 020 805) dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe, à la société AVIVA RETRAITE PROFESSIONNELLE (SIREN : 833 105 067) dont le siège social est situé à la même adresse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un transfert de contrats d'assurance

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance entre deux sociétés du même groupe est approuvé.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 384-1 du code des assurances (Transfert de contrats de retraite par les entreprises d'assurance), le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AVIVA VIE (SIREN : 732 020 805) dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe, à la société AVIVA RETRAITE PROFESSIONNELLE (SIREN : 833 105 067) dont le siège social est situé à la même adresse.

Historique des versions

Source : Légifrance