Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité de dispositions sur les cours d'assises à Mayotte
Les références aux articles 254 (Composition du jury en cour d'assises) à 258-2 (Conditions pour être inscrit sur la liste des jurés d'assises), 288 (Absence des jurés à la cour d'assises) à 303 (Disposition des jurés dans la salle d'audience) et 305 (Déclaration de constitution du jury) du code de procédure pénale figurant au second alinéa de l'article 877 du même code (Adaptations des règles de procédure pénale à Mayotte), les mots « de quatre assesseurs-jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et », les mots « lorsqu'elle statue en appel » figurant au premier alinéa de l'article 885 du même code (Composition du jury de la cour d'assises à Mayotte) ainsi que les mots « de cinq ou » figurant à l'article 888 du même code (Modification des majorités requises à Mayotte) sont contraires à la Constitution.