Décision n°2016-544 QPC du 3 juin 2016

Article 3

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Article 3

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de dispositions sur les cours d'assises à Mayotte) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 25 et 26 de cette décision.

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Effet de l'inconstitutionnalité d'un article

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur selon les modalités précisées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de dispositions sur les cours d'assises à Mayotte) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 25 et 26 de cette décision.

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