Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de l'inconstitutionnalité d'un article
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de dispositions sur les cours d'assises à Mayotte) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 25 et 26 de cette décision.