Décision n°2016-544 QPC du 3 juin 2016

Article 2

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Article 2

Le surplus du second alinéa de l'article 877 du code de procédure pénale (Adaptations des règles de procédure pénale à Mayotte), le surplus du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article 885 du même code (Composition du jury de la cour d'assises à Mayotte) et le surplus de l'article 888 du même code (Modification des majorités requises à Mayotte) sont conformes à la Constitution.

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Conformité des règles de procédure pénale à Mayotte

Résumé. La décision confirme que certaines règles de procédure pénale à Mayotte sont conformes à la Constitution.

Le surplus du second alinéa de l'article 877 du code de procédure pénale (Adaptations des règles de procédure pénale à Mayotte), le surplus du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article 885 du même code (Composition du jury de la cour d'assises à Mayotte) et le surplus de l'article 888 du même code (Modification des majorités requises à Mayotte) sont conformes à la Constitution.

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