Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des règles de procédure pénale à Mayotte
Le surplus du second alinéa de l'article 877 du code de procédure pénale (Adaptations des règles de procédure pénale à Mayotte), le surplus du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article 885 du même code (Composition du jury de la cour d'assises à Mayotte) et le surplus de l'article 888 du même code (Modification des majorités requises à Mayotte) sont conformes à la Constitution.