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Décision n°2016-10 LOM du 3 juin 2016

LOM du 3 juin 2016

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois numériques en Polynésie française

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé quelles parties de la loi sur l'économie numérique s'appliquent en Polynésie française.

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Compétence de la Polynésie française sur des lois numériques

Résumé. Le Conseil constitutionnel examine si certaines lois sur l'économie numérique s'appliquent à la Polynésie française.

(DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 2004-575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 avril 2016, par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-10 LOM. Le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française « les dispositions des articles 3 (Adaptation des technologies pour les personnes handicapées), 7 (Désignation des autorités compétentes pour les services numériques), 8 (Modification des dispositions sur la coordination des services numériques), 14 (Définition du commerce électronique), 15 (Responsabilité des vendeurs en ligne), 16 (Interdictions et règles spécifiques du commerce électronique), 19 (Obligations d'information des sites de commerce électronique), 20 (Identification des publicités en ligne), 25 et 57 (Application territoriale et européenne de la loi) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique ».
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
- le code civil ;
- le code monétaire et financier ;
- le code de la propriété intellectuelle ;
- la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique ;
- la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ;

Au vu des pièces suivantes :

  • les observations du Premier ministre, enregistrées le 27 avril 2016 ;
  • les observations du président de l'assemblée de la Polynésie française, enregistrées le 27 avril 2016 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 mentionnée ci-dessus, pris en application du neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution : « Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française ». Le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que les dispositions des articles 3, 7, 8, 14, 15, 16, 19, 20, 25 et 57 de la loi du 21 juin 2004 (Adaptation des technologies pour les personnes handicapées) mentionnée ci-dessus sont intervenues dans une matière relevant de la compétence de la Polynésie française.

- Sur le champ de la demande du président de la Polynésie française :

2. En premier lieu, le premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004 (Application territoriale et européenne de la loi) prévoit : « Les dispositions des articles 1er (Décision du Conseil constitutionnel sur une demande polynésienne) à 8, 14 à 20, 25 et 29 à 49 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ».
3. La demande du président de la Polynésie française doit donc être regardée comme portant sur les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004 (Application territoriale et européenne de la loi), en tant qu'ils rendent applicables dans cette collectivité d'outre-mer les dispositions des articles 3 (Exclusions d'application de la loi sur l'économie numérique en Polynésie française), 7, 8, 14, 15, 16, 19, 20 et 25 de cette loi.
4. En second lieu, le paragraphe II de l'article 8 de la loi du 21 juin 2004 (Modification des dispositions sur la coordination des services numériques) est relatif à la modification du deuxième alinéa de l'article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle (Sanctions pour contrefaçon). Par la suite, le paragraphe I de l'article 38 de la loi du 29 octobre 2007 mentionnée ci-dessus a procédé à une réécriture de l'ensemble de l'article L. 335-6. Le paragraphe II de l'article 48 de cette loi a rendu cette modification applicable en Polynésie française. Par conséquent, le paragraphe II de l'article 8 de la loi du 21 juin 2004 (Modification des dispositions sur la coordination des services numériques) n'est plus applicable en Polynésie française. Il n'y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de répondre à la demande du président de la Polynésie française portant sur les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004 (Application territoriale et européenne de la loi), en tant qu'ils rendent applicables dans cette collectivité d'outre-mer les dispositions du paragraphe II de l'article 8 de cette loi.

- Sur la compétence de la Polynésie française :

5. L'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit : « Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française ».
• En ce qui concerne les dispositions de l'article 3 de la loi du 21 juin 2004 (Adaptation des technologies pour les personnes handicapées) rendues applicables en Polynésie française :
6. En premier lieu, en vertu du 5° de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004, les dispositions législatives relatives « aux statuts des agents publics de l'Etat » sont applicables de plein droit en Polynésie française. L'article 3 de la loi du 21 juin 2004 (Adaptation des technologies pour les personnes handicapées) est applicable aux agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées chargées d'une mission de service public. En tant qu'elles visent les agents publics de l'Etat, ces dispositions de l'article 3 (Exclusions d'application de la loi sur l'économie numérique en Polynésie française) s'appliquent de plein droit en Polynésie française.
7. En deuxième lieu, le 10° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 réserve à l'Etat la compétence en matière de « fonction publique communale ». Ainsi, en tant qu'elles s'appliquent aux agents des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics, ces dispositions de l'article 3 (Exclusions d'application de la loi sur l'économie numérique en Polynésie française) relèvent d'une matière qui est de la compétence de l'Etat.
8. En troisième lieu et en revanche, en rendant applicables en Polynésie française l'article 3 (Exclusions d'application de la loi sur l'économie numérique en Polynésie française) aux agents de la Polynésie française, de ses établissements publics et des personnes privées chargées par l'Etat, la Polynésie française ou une commune d'une mission de service public, les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 57 de cette loi relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française.
• En ce qui concerne les dispositions de l'article 7 et du paragraphe I de l'article 8 de la loi du 21 juin 2004 (Modification des dispositions sur la coordination des services numériques) rendues applicables en Polynésie française :
9. Les dispositions de l'article 7 et du paragraphe I de l'article 8 de la loi du 21 juin 2004 (Modification des dispositions sur la coordination des services numériques) fixent des règles relatives au droit de la propriété intellectuelle. Ces règles ne se rattachent pas à l'une des matières pour lesquelles les dispositions législatives s'appliquent de plein droit à la Polynésie française en application de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004. Elles ne se rattachent pas non plus à l'une des matières réservées à la compétence de l'Etat en application de l'article 14 de cette même loi organique. Par conséquent, les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004 (Application territoriale et européenne de la loi), en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française l'article 7 et le paragraphe I de l'article 8 de cette loi, relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française.
• En ce qui concerne les dispositions des articles 14, 15, 16, 19 et 20 de la loi du 21 juin 2004 (Définition du commerce électronique) rendues applicables en Polynésie française :
10. En premier lieu, le 2° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit que les autorités de l'Etat sont compétentes en matière de droit pénal ainsi qu'en matière de réglementation de l'aide juridictionnelle et d'organisation de la profession d'avocat. D'une part, le dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 (Obligations d'information des sites de commerce électronique) définit des infractions pénales. D'autre part, le 2° du paragraphe I de l'article 16 interdit l'activité de commerce électronique pour les activités de représentation et d'assistance en justice. Par conséquent, en rendant les dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 16 et celles du dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 (Obligations d'information des sites de commerce électronique) applicables en Polynésie française, les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 57 de cette loi relèvent d'une matière qui est de la compétence de l'Etat.
11. En deuxième lieu, le 7° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit que les autorités de l'Etat sont compétentes en matière de monnaie, de crédit, de change et de marchés financiers. Les dispositions des articles 14, 15, 16, 19 et 20 de la loi du 21 juin 2004 (Définition du commerce électronique), en tant qu'elles s'appliquent à des activités de fourniture de biens ou de services à distance et par voie électronique en matière de monnaie, de crédit, de change et de marchés financiers telles qu'elles sont, notamment, décrites et régies par les livres Ier à VI de la partie législative du code monétaire et financier, relèvent d'une matière qui est de la compétence de l'Etat.
12. En troisième lieu et en revanche, en rendant applicables en Polynésie française les dispositions des articles 14 et 15, de l'article 16 à l'exception du 2° de son paragraphe I, de l'article 19 à l'exception de son dernier alinéa et de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 (Identification des publicités en ligne), en tant qu'elles s'appliquent à des activités de fourniture à distance et par voie électronique de biens ou de services autres qu'en matière de monnaie, de crédit, de change et de marchés financiers, les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 57 de cette loi relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française.
• En ce qui concerne les dispositions de l'article 25 de la loi du 21 juin 2004 rendues applicables en Polynésie française :
13. En premier lieu, le 1° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit que les autorités de l'Etat sont compétentes en matière d'état et de capacité des personnes, de régimes matrimoniaux, de successions et de libéralités. Le 1° de l'article 1108-2 du code civil (Exceptions aux règles de l'article 1108-1 pour certains actes privés), introduit par l'article 25 de la loi du 21 juin 2004, fixe des règles relatives aux actes sous seing privé en matière de droit de la famille et des successions. Par conséquent, ces dispositions relèvent d'une matière qui est de la compétence de l'Etat.
14. En second lieu, en rendant applicables en Polynésie française les autres dispositions de l'article 25 de la loi du 21 juin 2004, qui introduisent dans le code civil de nouveaux articles relatifs aux obligations souscrites sous forme électronique, les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 57 de cette loi relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

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Décision du Conseil constitutionnel sur une demande polynésienne

Résumé. Le Conseil constitutionnel ne doit pas se prononcer sur une demande concernant l'application d'une loi en Polynésie française.

Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de se prononcer sur la demande présentée par le président de la Polynésie française en ce qu'elle porte sur les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004 (Application territoriale et européenne de la loi), en tant qu'ils rendent applicables dans cette collectivité d'outre-mer les dispositions du paragraphe II de l'article 8 de cette loi.

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Application partielle de la loi sur l'économie numérique en Polynésie française

Résumé. Certaines règles de la loi sur l'économie numérique s'appliquent en Polynésie française, sauf pour les activités financières.

Relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 (Application territoriale et européenne de la loi) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française :

- l'article 3 (Exclusions d'application de la loi sur l'économie numérique en Polynésie française) de cette loi pour les agents de la Polynésie française, de ses établissements publics et des personnes privées chargées par l'Etat, par la Polynésie française ou par une commune de Polynésie française d'une mission de service public ;

  • l'article 7 et le paragraphe I de l'article 8 de cette loi ;
  • les articles 14 et 15, les 1° et 3° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 16, les huit premiers alinéas de l'article 19 et l'article 20 de cette loi pour des activités de fourniture à distance et par voie électronique de biens ou de services autres qu'en matière de monnaie, de crédit, de change et de marchés financiers ;

- l'article 25 de cette loi, à l'exception des dispositions codifiées au 1° de l'article 1108-2 du code civil (Exceptions aux règles de l'article 1108-1 pour certains actes privés).

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Exclusions d'application de la loi sur l'économie numérique en Polynésie française

Résumé. Certaines règles de la loi sur l'économie numérique ne s'appliquent pas en Polynésie française, sauf exceptions.

Ne relèvent pas d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004 (Application territoriale et européenne de la loi) en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française :

- l'article 3 (Exclusions d'application de la loi sur l'économie numérique en Polynésie française) de cette loi pour les agents des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics ;

  • les articles 14, 15, les 1° et 3° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 16, les huit premiers alinéas de l'article 19 et l'article 20 de cette loi pour des activités de fourniture à distance et par voie électronique de biens ou de services en matière de monnaie, de crédit, de change et de marchés financiers ;
  • le 2° du paragraphe I de l'article 16 et le dernier alinéa de l'article 19 de cette loi ;

- le 1° de l'article 1108-2 du code civil (Exceptions aux règles de l'article 1108-1 pour certains actes privés) tel qu'il résulte de l'article 25 de cette loi.

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Compétences locales et loi sur l'économie numérique

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines dispositions de la loi sur l'économie numérique ne relèvent pas des compétences de la Polynésie française.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 juin 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

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Application des lois numériques en Polynésie française

Résumé. Le Conseil constitutionnel a tranché sur l'application de certaines lois numériques en Polynésie française.

Rendu public le 3 juin 2016.

Décision n°2016-10 LOM du 3 juin 2016
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