Décision n°2016-10 LOM du 3 juin 2016

Article 2

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Article 2

Relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 (Application territoriale et européenne de la loi) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française :

- l'article 3 (Exclusions d'application de la loi sur l'économie numérique en Polynésie française) de cette loi pour les agents de la Polynésie française, de ses établissements publics et des personnes privées chargées par l'Etat, par la Polynésie française ou par une commune de Polynésie française d'une mission de service public ;

  • l'article 7 et le paragraphe I de l'article 8 de cette loi ;
  • les articles 14 et 15, les 1° et 3° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 16, les huit premiers alinéas de l'article 19 et l'article 20 de cette loi pour des activités de fourniture à distance et par voie électronique de biens ou de services autres qu'en matière de monnaie, de crédit, de change et de marchés financiers ;

- l'article 25 de cette loi, à l'exception des dispositions codifiées au 1° de l'article 1108-2 du code civil (Exceptions aux règles de l'article 1108-1 pour certains actes privés).

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Application partielle de la loi sur l'économie numérique en Polynésie française

Résumé. Certaines règles de la loi sur l'économie numérique s'appliquent en Polynésie française, sauf pour les activités financières.

Relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 (Application territoriale et européenne de la loi) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française :

- l'article 3 (Exclusions d'application de la loi sur l'économie numérique en Polynésie française) de cette loi pour les agents de la Polynésie française, de ses établissements publics et des personnes privées chargées par l'Etat, par la Polynésie française ou par une commune de Polynésie française d'une mission de service public ;

  • l'article 7 et le paragraphe I de l'article 8 de cette loi ;
  • les articles 14 et 15, les 1° et 3° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 16, les huit premiers alinéas de l'article 19 et l'article 20 de cette loi pour des activités de fourniture à distance et par voie électronique de biens ou de services autres qu'en matière de monnaie, de crédit, de change et de marchés financiers ;

- l'article 25 de cette loi, à l'exception des dispositions codifiées au 1° de l'article 1108-2 du code civil (Exceptions aux règles de l'article 1108-1 pour certains actes privés).

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