Décision n°2016-10 LOM du 3 juin 2016

Article 1

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Article 1

Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de se prononcer sur la demande présentée par le président de la Polynésie française en ce qu'elle porte sur les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004 (Application territoriale et européenne de la loi), en tant qu'ils rendent applicables dans cette collectivité d'outre-mer les dispositions du paragraphe II de l'article 8 de cette loi.

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Décision du Conseil constitutionnel sur une demande polynésienne

Résumé. Le Conseil constitutionnel ne doit pas se prononcer sur une demande concernant l'application d'une loi en Polynésie française.

Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de se prononcer sur la demande présentée par le président de la Polynésie française en ce qu'elle porte sur les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004 (Application territoriale et européenne de la loi), en tant qu'ils rendent applicables dans cette collectivité d'outre-mer les dispositions du paragraphe II de l'article 8 de cette loi.

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