Ne relèvent pas d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004 en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française :

- l'article 3 de cette loi pour les agents des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics ;

- les articles 14, 15, les 1° et 3° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 16, les huit premiers alinéas de l'article 19 et l'article 20 de cette loi pour des activités de fourniture à distance et par voie électronique de biens ou de services en matière de monnaie, de crédit, de change et de marchés financiers ;

- le 2° du paragraphe I de l'article 16 et le dernier alinéa de l'article 19 de cette loi ;

- le 1° de l'article 1108-2 du code civil tel qu'il résulte de l'article 25 de cette loi.