Décision n°2016-10 LOM du 3 juin 2016

Article 3

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Article 3

Ne relèvent pas d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004 (Application territoriale et européenne de la loi) en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française :

- l'article 3 (Exclusions d'application de la loi sur l'économie numérique en Polynésie française) de cette loi pour les agents des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics ;

  • les articles 14, 15, les 1° et 3° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 16, les huit premiers alinéas de l'article 19 et l'article 20 de cette loi pour des activités de fourniture à distance et par voie électronique de biens ou de services en matière de monnaie, de crédit, de change et de marchés financiers ;
  • le 2° du paragraphe I de l'article 16 et le dernier alinéa de l'article 19 de cette loi ;

- le 1° de l'article 1108-2 du code civil (Exceptions aux règles de l'article 1108-1 pour certains actes privés) tel qu'il résulte de l'article 25 de cette loi.

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Exclusions d'application de la loi sur l'économie numérique en Polynésie française

Résumé. Certaines règles de la loi sur l'économie numérique ne s'appliquent pas en Polynésie française, sauf exceptions.

Ne relèvent pas d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004 (Application territoriale et européenne de la loi) en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française :

- l'article 3 (Exclusions d'application de la loi sur l'économie numérique en Polynésie française) de cette loi pour les agents des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics ;

  • les articles 14, 15, les 1° et 3° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 16, les huit premiers alinéas de l'article 19 et l'article 20 de cette loi pour des activités de fourniture à distance et par voie électronique de biens ou de services en matière de monnaie, de crédit, de change et de marchés financiers ;
  • le 2° du paragraphe I de l'article 16 et le dernier alinéa de l'article 19 de cette loi ;

- le 1° de l'article 1108-2 du code civil (Exceptions aux règles de l'article 1108-1 pour certains actes privés) tel qu'il résulte de l'article 25 de cette loi.

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