Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 17 septembre 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, L. 324-2, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Legal & General (France) (SIREN : 338 746 464), dont le siège social est à Paris (75440 Cedex 09), 58, rue de la Victoire, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
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Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Legal & General Risques Divers (France) (SIREN : 342 954 690), dont le siège social est situé à Paris (75440 Cedex 09), 58, rue de la Victoire, à la société Legal & General (France) (SIREN : 338 746 464), dont le siège social est situé à la même adresse.
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En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 septembre 2015.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas