JORF n°0223 du 26 septembre 2015

Article 2

Article 2

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Legal & General Risques Divers (France) (SIREN : 342 954 690), dont le siège social est situé à Paris (75440 Cedex 09), 58, rue de la Victoire, à la société Legal & General (France) (SIREN : 338 746 464), dont le siège social est situé à la même adresse.


Historique des versions

Version 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Legal & General Risques Divers (France) (SIREN : 342 954 690), dont le siège social est situé à Paris (75440 Cedex 09), 58, rue de la Victoire, à la société Legal & General (France) (SIREN : 338 746 464), dont le siège social est situé à la même adresse.