DÉCISION n°2015-0776 du 2 juillet 2015

Section I : Définitions

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Définitions des termes administratifs

Résumé. Cette section explique les mots utilisés dans un texte administratif en se basant sur une annexe.
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Définition des termes dans une décision administrative

Résumé. Cette décision définit les termes utilisés dans un texte administratif en se référant à une annexe.

Définitions.
Les termes utilisés dans la présente décision sont définis en annexe 1.

Section I : Définitions
Article 1