ANNEXE 5
INDICATEURS DE PERFORMANCE SUR LE TRAITEMENT DES COMMANDES- OPÉRATEURS D'IMMEUBLE

Les opérateurs d'immeuble qui exploitent un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir au moins 10 000 clients finals potentiels (nombre de lignes) transmettent à l'Autorité les indicateurs de performance conformément à la présente annexe.
Un mois au plus tard après la fin de chaque trimestre (soit au plus tard : le 30 avril pour le premier trimestre, le 31 juillet pour le deuxième trimestre, le 31 octobre pour le troisième trimestre et le 31 janvier de l'année suivante pour le quatrième trimestre), les opérateurs d'immeuble concernés par la présente annexe font parvenir à l'Autorité trois fichiers séparés (un pour chaque mois composant le trimestre). Le format des fichiers est défini par les services de l'Autorité.
Ces indicateurs de performance clés (IPC) s'appuient sur les différentes étapes d'une commande d'accès à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Pour chaque indicateur, les délais mesurés sont le 50e centile (délai médian) et le 95e centile des délais.
Pour les abréviations utilisées, on pourra se reporter aux définitions en annexe 1.
Les indicateurs ci-dessous sont limités au cas des commandes sur les lignes raccordables.
Il est demandé aux opérateurs d'immeuble concernés par la présente annexe de fournir des indicateurs concernant :

- les commandes pour lesquelles un CR de commande a été émis durant le mois : délai entre la prise de commande et l'envoi du CR de commande ;
- les commandes pour lesquelles un CRMAD de la ligne a été émis durant le mois : délai entre l'envoi du CR de commande et l'envoi du CRMAD de la ligne ;
- les commandes en cours à la fin du mois et n'ayant pas fait l'objet d'un CR de commande : délai entre le passage de commande et la fin du mois ;
- les commandes en cours à la fin du mois et ayant fait l'objet d'un CR de commande : délai entre l'envoi du CR de commande et la fin du mois ;
- les commandes mises en échec par l'opérateur d'immeuble répondant durant le mois, avant l'envoi du CR de commande : délai entre la prise de commande et la notification de mise en échec ;
- les commandes mises en échec par l'opérateur d'immeuble répondant durant le mois, avant l'envoi du CRMAD de la ligne : délai entre la réception du CR de commande et la notification de mise en échec ;
- les commandes annulées par l'opérateur qui demande l'accès à la ligne durant le mois, avant l'envoi du CR de commande : délai entre la prise de commande et la réception de l'annulation ;
- les commandes annulées par l'opérateur qui demande l'accès à la ligne durant le mois, avant l'envoi du CRMAD de la ligne : délai entre la réception du CR de commande et la réception de l'annulation.

Par ailleurs, chacun de ces indicateurs peut être demandé de manière agrégée, ou suivant un ou plusieurs des regroupements ci-dessous :

- distinction des commandes d'accès lorsque cela est pertinent d'un point de vue opérationnel, et notamment suivant les critères suivants :
- commandes sur lignes existantes ou sur lignes à construire ;
- commandes avec ou sans brassage par l'opérateur d'immeuble au niveau du point de mutualisation ;
- distinction des commandes d'accès reçues de la part de chaque opérateur commercial (et si l'opérateur d'immeuble est un opérateur intégré, considérer sa branche de détail comme tout autre opérateur commercial tiers, et faire en conséquence apparaître les indicateurs la concernant).

Pour chaque indicateur demandé, le nombre de commandes d'accès concernées est requis.
Les délais sont mesurés sur la base des données envoyées ou reçues par l'opérateur répondant (métadonnées des données envoyées ou reçues).
Les délais sont exprimés en jours ouvrés avec une précision au dixième.