Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la consommation :
― les articles 67 à 72 ;
― au paragraphe III de l'article 123, le mot : « huitième », les mots : « et onzième » et les mots : « le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce même alinéa », figurant dans le paragraphe VI de l'article L. 441-6 du code de commerce (Sanctions pour manquement à la transparence commerciale) ;
― l'article 149.

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Inconstitutionnalité de parties de la loi relative à la consommation

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines parties de la loi sur la consommation sont contraires à la Constitution, notamment des articles concernant les pénalités de retard et d'autres dispositions.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la consommation :
― les articles 67 à 72 ;
― au paragraphe III de l'article 123, le mot : « huitième », les mots : « et onzième » et les mots : « le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce même alinéa », figurant dans le paragraphe VI de l'article L. 441-6 du code de commerce (Sanctions pour manquement à la transparence commerciale) ;
― l'article 149.

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