(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-1338.

Sénat :

Projet de loi n° 55 (2001-2002) ;

Rapport de M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 30 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 26 octobre 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1884 ;

Rapport de M. Claude Gatignol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1936 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 novembre 2004.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian