JORF n°286 du 9 décembre 2004
Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-1338.
Sénat :
Projet de loi n° 55 (2001-2002) ;
Rapport de M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 30 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 26 octobre 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1884 ;
Rapport de M. Claude Gatignol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1936 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 novembre 2004.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DES LICENCES OBLIGATOIRES ET DES LICENCES D'OFFICE
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian