Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;

Après consultation des présidents des sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 30 avril 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck